La Commission européenne a annoncé, jeudi 13 juin, avoir ouvert une enquête approfondie, après une plainte déposée par un concurrent, afin de déterminer si certaines mesures de soutien en faveur de la société allemande de transport public local WestVerkehr GmbH constituaient une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Cette entreprise est chargée de l'exécution d'une obligation de service public dans l'arrondissement de Heinsberg depuis 2007.
La Commission poursuivra son enquête approfondie avant de déterminer si quatre mesures de compensation, reçues par WestVerkehr, pourraient conférer à cette dernière un avantage indu par rapport à ses concurrents.
L'institution a précisé que ces mesures consistent : - en l'attribution directe à WestVerkehr d'un contrat de service public par l'arrondissement de Heinsberg ; - en un accord de transfert de profits et pertes conclu entre WestVerkehr et son actionnaire majoritaire NEW Kommunalholding ; - dans le versement de la réserve de capital de WestVerkehr par son actionnaire minoritaire Kreiswerke Heinsberg GmbH ; - en un contrat de compte courant entre WestVerkehr et Kreiswerke Heinsberg.
NEW Kommunalholding et Kreiswerke Heinsberg sont des sociétés dans lesquelles l'arrondissement de Heinsberg détient des participations. (Émilie Vanderhulst)