La Commission européenne a suggéré une nouvelle approche concernant la proposition de directive ‘UNSHELL’ visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, lors de la réunion de haut niveau sur les questions fiscales au Conseil de l'Union européenne, mardi 11 juin.
Depuis plusieurs mois, les négociations sur ce texte butent sur les critères de substance (EUROPE 13271/20). Basée sur la suggestion de l’Allemagne, cette nouvelle proposition reprend l’idée de partager des informations sur les entreprises, les caractéristiques principales (‘hallmarks’) et sur le risque potentiel de ces sociétés.
« Quand il y aura plein de signaux d'alarme dans le système, à ce moment-là seulement, le processus d’échange de données sera enclenché », a expliqué une source européenne, contactée mercredi 12 juin par Agence Europe. « Ce serait alors à l'État membre qui reçoit les données de déterminer s’il s’agit ou non d’une société-écran, et d’agir en conséquence selon ses propres règles », a-t-elle poursuivi.
La source a souligné que cette proposition avait recueilli un soutien assez large auprès des États membres. « Cependant, tout le monde n’est pas satisfait. Certains disent qu’ils n’aiment pas trop, mais ne veulent pas bloquer et ne veulent pas empêcher les autres de négocier là-dessus. Mais ils vont participer au débat de manière constructive », a nuancé la source.
Par ailleurs, certains États membres et la Commission ont pointé du doigt les risques de surcharge administrative liés à cette approche. Encore beaucoup de discussions techniques doivent avoir lieu et une vraie proposition avec des amendements devra être soumise.
Cette tâche incombera à la Présidence hongroise du Conseil, qui débutera lundi 1er juillet. (Anne Damiani)