En vue de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les ressources génétiques et l'innovation dans l'agriculture, prévue le 20 janvier, la Présidence polonaise du Conseil de l’UE a rédigé, mardi 7 janvier, un texte de compromis sur la proposition encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG). Ce texte vise à résoudre le problème des brevets autour de ces plantes.
« Le but est de trouver une majorité qualifiée », selon une note de la Présidence polonaise. Le Conseil de l’UE n’est toujours pas parvenu à trouver une position commune sur ce texte, contrairement au Parlement européen (EUROPE 13542/7).
Le texte proposé prévoit une « exigence d'étiquetage supplémentaire » pour les matériels de reproduction des plantes NTG de catégorie 1 (semblables aux plantes conventionnelles) qui sont protégées par un brevet (ainsi que l'inclusion de ces informations dans la documentation commerciale de ces matériels et dans les bases de données où ils sont mis en vente et dans les catalogues de variétés).
L'obligation d'inclure ces informations « est fournie afin d'assurer la traçabilité, la transparence et le choix des obtenteurs qui utilisent du matériel de reproduction végétal NTG 1 dans les programmes de sélection et permet de faire la distinction entre le matériel de reproduction végétal NTG 1 breveté et le matériel de reproduction végétal non breveté », selon le texte proposé.
Dans certains cas (mise sur le marché de matériel de reproduction végétale de catégorie 1 protégé par un brevet), il peut être nécessaire que les États membres « prennent des mesures appropriées sur leur territoire pour empêcher l'utilisation involontaire de matériel de reproduction végétale de catégorie 1 breveté pour la culture sur tout ou partie de leur territoire, pour des raisons liées à l'impact socioéconomique de la présence de matériel de reproduction végétale breveté sur le marché dans le secteur de la sélection et des raisons liées aux objectifs de la politique agricole », selon le texte.
En ce qui concerne les brevets, la Présidence polonaise souhaite « éviter une modification du droit des brevets », analyse l’organisation Testbiotech. Or, selon l’organisation, « cette modification est nécessaire pour limiter le processus de concentration en cours sur le marché des semences ».
La Pologne suggère que les entreprises ne déposent pas de brevets si elles veulent que leurs plantes bénéficient du statut NTG 1. Par ailleurs, les semences brevetées de plantes NTG 1 pourraient toujours être mises sur le marché si elles étaient étiquetées (‘protégées par un brevet’ ou ‘en attente d'un brevet’). Les États membres pourraient alors prendre des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation de semences brevetées NTG 1 pour la culture (mais pas pour la commercialisation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale), explique encore Testbiotech.
« La proposition semble être en contradiction avec les principes fondamentaux de non-discrimination », selon Testbiotech, qui estime que la proposition polonaise risquerait de créer « une discrimination injustifiée » entre les NTG brevetées et les cultures conventionnelles brevetées.
Testbiotech regrette la faiblesse de la proposition et préfère le compromis qui avait été présenté par la Présidence belge du Conseil, selon lequel le statut NTG 1 n'était accordé que si aucun brevet n'était déposé. « Les plantes NTG 1 pourraient être brevetées et il incomberait aux États membres d'en interdire la culture. Il ne s'agit pas d'une solution à la concentration et à la monopolisation en cours sur le marché des semences », affirme Testbiotech. De nombreux problèmes juridiques et politiques pour les États membres risquent de découler de cette proposition, selon cette organisation.
En ce qui concerne l'évaluation des risques et les critères d'équivalence des plantes NTG 1, la Présidence polonaise, selon Testbiotech, « continue de suivre l'idée erronée selon laquelle il pourrait y avoir un seuil général pour les effets causés par les processus NTG, qui ne correspondrait pas à des risques substantiels ». Or, de nombreuses publications montrent qu'un tel seuil n'existe pas, fait valoir Testbiotech.
Lien vers la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/eyf
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/eyh (Lionel Changeur)