L’Institut Jacques Delors et le Centre d’étude des politiques européennes (CEPS) ont remis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen un rapport commun sur la capacité du budget de l’UE à faire face à de futures crises, mardi 7 janvier.
À partir des réponses de l’UE à la crise de la Covid-19, le rapport propose un certain nombre de solutions en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 (EUROPE 13543/16). Avant tout, les deux centres de réflexion rappellent un paradoxe introduit par la gestion de crises pour l'UE : alors que son budget, « sous sa forme actuelle, est principalement un budget d'investissement à long terme », les crises telles que la Covid-19 ou les catastrophes naturelles imposent un calendrier court-termiste.
Pilier traditionnel du budget européen, la politique de cohésion a logiquement servi à financer les réponses aux crises (de la Covid-19 à des catastrophes climatiques plus localisées, ces dernières années). Ainsi, les instruments CRII et CRII+ ont introduit le redéploiement des fonds de cohésion 2014-2020 et REACTEU a permis d'accorder aux États membres des fonds supplémentaires également au titre de la politique de cohésion.
Il faudra, selon ce rapport, encadrer et plafonner le recours au fonds de cohésion, qui est censé investir et venir en aide aux régions les moins bien loties de l'UE. Il est précisé que l'UE devrait venir en soutien aux États membres et non pas financer à 100% des projets en cas de crise, comme cela a pu être le cas lors de la pandémie de Covid-19. Le rapport rappelle que les premiers responsables de la gestion des crises sont les États membres.
Adapter le fonds de cohésion. Le rapport a identifié quatre options de réglementation de l'utilisation des fonds de la politique de cohésion en réponse aux crises : - établir un régime général de flexibilité en cas de crise, qui permettrait le recours aux fonds de cohésion après reconnaissance par le Conseil de l'existence d'une crise ; - un régime de flexibilité thématique pour les catastrophes naturelles, qui s'appuierait sur la proposition RESTORE de la Commission et grâce auquel les États membres pourraient réaffecter les ressources de cohésion pour faire face aux catastrophes naturelles (EUROPE 13549/12) dans la limite de 10% de leur enveloppe nationale de cohésion ; - établir des réserves nationales de crise facultatives afin de fournir aux autorités des fonds supplémentaires en cas de catastrophe naturelle ; - créer une réserve de crise dédiée à la cohésion au niveau de l'UE, qui serait gérée par la Commission et activée en cas de crise grave touchant l'ensemble de l'UE ou un seul État membre.
Mettre en place des mécanismes de prêts et d'emprunts. Faut-il transformer le mécanisme SURE de prêt accordé par l'UE à l'État membre qui en fait la demande en un instrument permanent ? Le rapport convient que le mécanisme a été une réponse réussie à la pandémie, mais propose d'intégrer ses possibilités au champ d'action du Mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) afin d'encadrer les prêts au niveau de l'UE dans un mécanisme unique.
Le modèle de la 'Facilité pour la reprise et la résilience', qui a été déployée en réponse à la pandémie, comporte l'avantage, selon l'étude, de viser à « accroître la résilience à long terme plutôt qu'à fournir une aide immédiate en cas de crise », en liant l'allocation des fonds publics à la réalisation d'objectifs spécifiques, selon le principe d'un budget basé sur la performance.
Si cette approche budgétaire est « susceptible d'être de plus en plus utilisée » et qu'elle a le mérite d'être basée sur la conditionnalité (des réformes sont à mener en échange des fonds accordés aux États membres), le rapport estime qu'elle n'est peut-être pas la plus adaptée en période de crise, notamment parce que l'absence de réalisation des objectifs pourrait « conduire à de multiples interruptions de l'aide » en des périodes où elle devrait être continue.
Par ailleurs, son efficacité a été tempérée par la multiplication d'erreurs budgétaires, selon la Cour des comptes européenne (EUROPE 13501/15). Le rapport explique que le recours aux « financements non liés aux coûts » limite « la capacité des autorités de contrôle et d'audit de l'UE à suivre l'utilisation des fonds gérés au niveau national ». Or, selon l'Institut Jacques Delors et le CEPS, « les crises augmentent souvent la probabilité de fraudes et d'irrégularités ».
Conditionnalité et contrôle. Selon le rapport, le recours à ces mécanismes ne devrait ni être automatique ni être activé par les États membres, mais après validation du Conseil de l'UE et/ou de la Commission européenne. Par exemple, le soutien financier pourrait être élargi à toutes les PME en cas de crise, mais « avec des conditions minimales à remplir (minimum social, emploi, climat ou standards environnementaux) ».
À propos des réponses aux catastrophes naturelles, l’Institut Jacques Delors et le CEPS reprennent à leur compte la proposition du rapport Niinistö d’investir au moins 15% du fonds de solidarité européen (EUSF) reçu dans la réduction des risques climatiques.
Le soutien à la réparation des infrastructures endommagées devrait également être subordonné au respect du principe « reconstruire en mieux » ('build back better'), selon les deux centres de réflexion.
Établir des réponses budgétaires aux crises devra entraîner des garanties de contrôle budgétaire, insiste le rapport. Ainsi, les États membres devraient adapter leurs systèmes pour permettre le suivi de l'utilisation des fonds et créer des indicateurs de résultats simples pour le suivi des performances. De son côté, la Commission devrait, selon les deux centres de réflexion, développer des outils de reporting spécifiques relatifs à l'utilisation des fonds.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/eyp (Florent Servia)