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Bulletin Quotidien Europe N° 13553
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

'pacte Asile et migration' - 23 États membres ont soumis leur plan national de mise en œuvre

Vingt-trois États membres avaient soumis, au 8 janvier, leur plan national de mise en œuvre du 'Pacte Asile et migration'.

Les États membres devaient le faire pour le 12 décembre 2024. La Commission est en contact avec les retardataires, selon une source européenne, mais ne souhaite pas préciser quels sont les quatre pays membres n'ayant pas encore soumis leur plan.

Le ‘Pacte Asile et migration’ comprend un ensemble de 10 nouvelles législations pour renforcer les frontières extérieures, mieux gérer les crises migratoires et accélérer le traitement des demandes d’asile jugées infondées, avec des décisions de retours associées. En juin, la Commission avait publié une communication autour de 10 axes de mise en œuvre du ‘Pacte’ pour aider les États membres (EUROPE 13430/3).

La Commission européenne doit préparer, sur la base de ces plans, les premières propositions pour le ‘pool’ de solidarité devant réunir chaque année les promesses d’aides des États membres pour gérer les flux migratoires.

Le commissaire Magnus Brunner avait également dit, en décembre, avoir besoin de tous ces plans pour lancer la discussion au sein des États membres sur les textes du 'Pacte' pouvant être mis en oeuvre avant 2026. (Solenn Paulic)

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