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Bulletin Quotidien Europe N° 13553
Sommaire Publication complète Par article 11 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/numÉrique

Conférence sur l'avenir de l'Europe - la Commission européenne condamnée pour infraction aux règles de l'UE sur la protection des données personnelles

Le Tribunal de l'Union européenne a condamné la Commission européenne à verser 400 euros à un citoyen européen dont des données personnelles ont été transférées vers les États-Unis via un site Internet géré par l'institution de l'UE sans que ce citoyen dispose des garanties de protection de ses données personnelles équivalentes à celles en vigueur dans l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 8 janvier (affaire T-354/22).

En Allemagne, un citoyen réclame 1 200 euros en...

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