La Cour des comptes européenne (CDC) a publié ses rapports annuels sur le budget de l’UE 2023, jeudi 10 octobre. Pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes émet un avis défavorable sur les dépenses budgétaires de l’UE et un avis « avec réserve » sur la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Par ailleurs, elle pointe l'accroissement de la dette de l'UE, qui est deux fois plus élevée qu'en 2021, en grande partie en conséquence de l'emprunt souscrit pour Next Generation EU (NGEU).
Dépenses budgétaires. Le niveau d'erreur estimatif sur les dépenses financées par le budget de l'UE (à hauteur de 191 milliards d'euros) en 2023 était « significatif », selon la Cour des comptes : 5,6%, contre 4,2% en 2022 et 3,0% en 2021. La Cour des comptes impute notamment cette hausse aux erreurs décelées dans les dépenses de cohésion (9,3% d'erreurs décelées contre 6,4% en 2022, soit une augmentation de 45% par rapport à l'exercice précédent), qui représentent le domaine politique le plus important du budget de l'UE, avec 38,4% des dépenses contrôlées de l'UE. Ces erreurs pourraient être dues aux pressions sur les administrations nationales « pour que les fonds soient dépensés », comme cela est le cas « lors des périodes de clôture des cadres financiers pluriannuels », a expliqué le président de la Cour des comptes, Tony Murphy.
Des réserves sur la Facilité pour la reprise et la résilience. La FRR, qui visait à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de Covid-19, a donné lieu à 23 paiements de subventions en faveur de 17 États membres en 2023, pour la troisième année de sa mise en œuvre. Sur un tiers de ces paiements, les règles et les conditions applicables n'étaient pas respectées, dont six présentant un niveau d'erreur significatif, selon les auditeurs. Pour déclencher une demande de paiement au titre de la FRR, des jalons et des cibles doivent être atteints de manière satisfaisante, a rappelé la Cour des comptes. 16 des 542 jalons (et 135 cibles) liés aux paiements effectués au titre de la FRR ne respectaient pas les conditions de paiement ou d'éligibilité, détaille le rapport. Ils concernent sept paiements dans sept États membres. Le rapport pointe des faiblesses dans les systèmes de contrôle et d'établissement de rapports des États membres et certains jalons/cibles étaient mal définis, selon les auditeurs.
La pression de la dette. « La dette de l'UE a bondi », a constaté la Cour des comptes, atteignant 543 milliards d'euros en 2023, contre 452,8 milliards lors de l'exercice précédent. Le Fonds post-Covid a notamment entraîné des emprunts à hauteur de 268,4 milliards d'euros. Les auditeurs précisent qu'une incertitude subsiste quant à la capacité de l'UE à rembourser la dette de NGEU à l'aide de nouvelles ressources propres. L'inflation et l'aide de l'UE à l'Ukraine contribuent également à mettre le budget de l'UE sous pression, alors que de nouveaux besoins financiers vont apparaître avec l'élargissement et les nouvelles priorités pour l'avenir de l'UE que sont la sécurité et la défense.
La Commission européenne rappelle le contexte de crises. En réaction au rapport de la CCE, la Commission européenne a commencé par se féliciter pour le satisfecit obtenu, pour la dix-septième année consécutive, sur la partie 'recettes' du budget 2023.
Sur le niveau d'erreur estimé par la CCE, la Commission a précisé qu'il ne s'agissait pas de fraude, d'inefficacité ou de gaspillage, mais « d'irrégularités administratives qui n'ont pas d'incidence sur le résultat final d'un projet ». Sur les erreurs pointées du doigt au titre de la FRR, la Commission a plutôt insisté sur l'approbation de 96,5% des étapes et objectifs.
Disposée à simplifier les règles en matière de dépenses et à améliorer la clarté de tous les jalons ou objectifs en cours de révision, la Commission a notamment déclaré qu'elle mettait déjà en œuvre une recommandation d'audit antérieur de la CCE. Sur le manque de « fiabilité » dans les déclarations de gestion des États membres relatives aux demandes de paiement pour la FRR, la Commission ajoute qu'elle a « elle-même » déjà demandé des éclaircissements et des améliorations à l'avenir.
Néanmoins, sur les seize erreurs soulignées par la CCE liées à la FRR, la Commission européenne évoque, pour neuf cas, des différences d'interprétation des règles entre les deux institutions sur les « conditions d'éligibilité » : une mesure débute lors de son engagement juridique, pour la CCE, alors que la Commission situe le point de départ à la date à laquelle les coûts sont encourus pour la première fois. Selon ce schéma, la CCE estime que des réformes ont été financées grâce à la FRR, alors qu'elles avaient été lancées avant le début du mécanisme. (Florent Servia)