L'accord conclu par le Conseil de l’UE est « un pas dans la bonne direction pour faciliter les investissements transfrontaliers et achever l'Union des marchés de capitaux (UMC) », a souligné le député européen Herbert Dorfmann (PPE, italien) dans son projet de rapport sur l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE (EUROPE 13409/1), mercredi 9 octobre.
Bien que le PE ait rendu son avis en février (EUROPE 13360/13), le Conseil a décidé de le consulter à nouveau, compte tenu des différences fondamentales avec la proposition originale de la Commission européenne.
Le rapporteur se félicite que la position du Conseil introduise également des mesures importantes pour détecter les fraudes fiscales potentielles ou les abus en matière de retenue à la source. « Toutefois, il est regrettable que le Conseil ait décidé de reporter l'entrée en vigueur à 2030, étant donné l'importance actuelle de l'achèvement de l’UMC, comme l'ont récemment souligné les rapports de Mario Draghi et d'Enrico Letta », a nuancé l’eurodéputé. Il estime que le Conseil devrait adopter rapidement ce texte, compte tenu de la sécurité juridique et de l'intérêt des citoyens à bénéficier d'un processus de remboursement plus rapide.
Étant donné le temps nécessaire pour transposer la directive dans les législations nationales et la volonté politique d'accélérer son adoption, le rapporteur propose que le Parlement approuve la proposition sans amendements, conformément à une procédure simplifiée. La commission des affaires économiques et monétaires du PE examinera le projet de rapport et décidera de la procédure lors de sa réunion, lundi 14 octobre.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/dtq (Anne Damiani)