La Cour de justice de l’UE a rappelé dans un arrêt, mardi 25 février, que « la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance ».
Partant, en adoptant les modalités de sa détermination, les États membres sont tenus de respecter les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union. Ainsi, ces modalités doivent avoir une base légale et être objectives, prévisibles, stables et transparentes, de façon à exclure toute intervention arbitraire des pouvoirs législatif et exécutif.
Les mêmes exigences s’appliquent à des mesures dérogatoires qui conduisent à la réduction de la rémunération des juges ou au « gel » de revalorisation de celle-ci.
Par ailleurs, le niveau de rémunération des juges doit être suffisamment élevé, compte tenu du contexte économique, social et financier de l’État membre concerné, notamment au regard du salaire moyen et « en adéquation avec l’importance des fonctions confiées afin de protéger les juges contre toute pression susceptible d’influencer leurs décisions et de les prémunir contre le risque de corruption ».
Cependant, « l'indépendance des juges n’empêche pas de fixer leur rémunération en dessous de la moyenne des autres professionnels du droit », indique également la Cour.
Celle-ci a été saisie en 2024 par des juridictions polonaise et lituanienne, qui s’interrogent sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union, indique un communiqué.
En Pologne, une loi prévoit que le traitement de base des juges est fixé objectivement, sur la base du salaire moyen. Mais trois lois ont modifié cette méthode de calcul, entraînant un gel de la revalorisation de la rémunération des juges pour les années 2021, 2022 et 2023 en raison de la Covid-19 ou de la guerre en Ukraine.
En Lituanie, deux juges ont introduit un recours contre leur État, estimant que le niveau de leur rémunération dépend directement de la volonté politique des pouvoirs exécutif et législatif.
La Cour souligne que le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que « les pouvoirs législatif et exécutif d’un État membre déterminent la rémunération des juges, pour autant que cette détermination ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire, mais repose sur des modalités qui : - sont prévues par la loi ; - sont objectives, prévisibles, stables et transparentes ; - assurent aux juges un niveau de rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions qu’ils exercent, compte tenu de la situation économique, sociale et financière de l’État membre concerné et du salaire moyen dans cet État membre ; - peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif selon les modalités procédurales prévues par le droit dudit État membre ».
Le principe d’indépendance ne s’oppose pas non plus à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d’un État membre dérogent à la réglementation nationale pour autant qu’une telle mesure dérogatoire ne relève pas non plus de l’exercice d’un pouvoir arbitraire.
Les dérogations aux règles sur la fixation de la rémunération des juges doivent être justifiées par un objectif d’intérêt général, tel que l’élimination d’un déficit public excessif. Et ne doivent pas, en principe, viser spécifiquement les juges.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/fmz (Solenn Paulic)