La Cour de justice de l’UE a rappelé dans un arrêt, mardi 25 février, que « la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance ».
Partant, en adoptant les modalités de sa détermination, les États membres sont tenus de respecter les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union. Ainsi, ces modalités doivent avoir une base légale et être...