La Commission européenne présentera, mardi 11 mars, un projet de règlement établissant un mécanisme commun sur les retours, révisant la directive sur les retours datant de 2008.
Selon un projet de texte vu par Agence Europe, la Commission veut simplifier les règles sur les retours pour les accélérer, mais aussi harmoniser les droits et sauvegardes légaux dans les États membres.
Toutefois, comme le craignaient des ONG, elle proposera bel et bien aux États membres la possibilité de créer des ‘centres de retours’ vers un pays avec lequel « il existe un accord ou un arrangement en matière de retour », un accord ou un arrangement ne pouvant être conclu avec un pays tiers que si les normes et « les principes internationaux en matière de droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement, sont respectés ». Elle leur propose pour cela de suivre quelques consignes, mais ne détaille pas ce concept.
L’accord ou arrangement noué par un pays membre avec un autre pays tiers devra définir les modalités du transfert, ainsi que les conditions relatives à la période pendant laquelle le ressortissant d'un pays tiers séjourne dans le pays, qui peut être à court ou à long terme. Il sera assorti d'un mécanisme de suivi permettant d'en évaluer la mise en œuvre et de tenir compte de toute évolution de la situation dans le pays tiers. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs seront toutefois exclus de ce dispositif.
Comme l’a annoncé la présidente Ursula von der Leyen dimanche 9 mars, une décision de retour européenne sera également créée. « Si les États membres continueront de prendre leurs propres décisions de retour, la proposition introduit une décision de retour européenne, qui complétera les décisions de retour des États membres afin d'apporter plus de clarté entre eux. La décision de retour européenne, qui est un formulaire commun qui comprendra les éléments clés de la décision de retour, sera disponible via le système d'information Schengen », écrit la Commission.
Un mécanisme de reconnaissance mutuelle et d'exécution immédiate des décisions rendues par un autre État membre est aussi intégré.
Sur les retours des personnes posant des risques pour la sécurité, les ressortissants de pays tiers concernés « doivent être rapidement identifiés et renvoyés ». La proposition prévoit donc une obligation générale pour les autorités responsables de procéder aux vérifications nécessaires dès le début du processus de retour afin de soutenir l'identification et de vérifier tout risque éventuel pour la sécurité.
Le règlement définit certaines catégories de ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application des règles de procédure spéciales pour les personnes présentant des risques pour la sécurité, par exemple lorsqu'un crime d'un certain niveau de gravité a été commis. « Ces ressortissants de pays tiers seront soumis à un retour forcé, à des interdictions d'entrée plus longues et à un motif de rétention distinct ».
Le règlement créé également une obligation de coopérer pour les personnes sujettes à une décision de retour, cela à tous les stades de la procédure de retour, notamment pour établir et vérifier leur identité en vue de l'obtention d'un document de voyage valide. Elles devront notamment fournir des informations personnelles, des informations sur le voyage et des données biométriques.
« Des conséquences effectives et proportionnées devraient être imposées, y compris, par exemple, la réduction des prestations et allocations accordées conformément au droit national, la saisie des documents de voyage ou la prolongation de la durée d’une interdiction d’entrée ».
Concernant la question de la rétention, maintenue pour une durée aussi brève que possible et aussi longtemps qu'il est nécessaire d'assurer le succès du retour, le règlement prévoit ici qu'elle ne peut excéder douze mois, mais pourra être prolongée pour une période n'excédant pas douze mois supplémentaires lorsque la procédure de retour est susceptible de durer plus longtemps en raison d'un manque de coopération du ressortissant d'un pays tiers concerné ou de retards dans l'obtention des documents nécessaires auprès des pays tiers.
La proposition veut encore renforcer les dispositions sur les retours forcés, tout en promettant de continuer à encourager les retours volontaires.
Par ailleurs, le règlement laisse aux autorités judiciaires nationales le pouvoir de décider si l'exécution de la décision de retour doit ou non être suspendue dans l'attente de l'issue du premier recours.
Mais « lorsqu'un recours supplémentaire est formé contre une première décision de recours ou une décision de recours ultérieure, l'exécution d'une décision de retour n'est pas suspendue, sauf si le ressortissant d'un pays tiers demande la suspension et qu'une autorité judiciaire compétente décide de l'accorder, en tenant dûment compte des circonstances particulières de chaque cas ». Une décision devra alors être rendue dans un délai de 48 heures, avec des exceptions. Agence Europe y reviendra.
Lien vers le projet de règlement : https://aeur.eu/f/fuj (Solenn Paulic)