La Commission européenne a tenu ses promesses d’apporter du concret sur la réduction de la charge réglementaire pour les entreprises : elle a proposé, mercredi 26 février, d'alléger, mais aussi de reporter certains textes emblématiques du mandat précédent dans un paquet ‘omnibus’ de simplification touchant à quatre législations : la directive sur la durabilité des entreprises (CSRD), celle sur leur devoir de vigilance (CSDDD), le règlement sur la taxonomie et celui sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Dans un deuxième paquet 'omnibus', elle s'attaque au programme InvestEU, dont elle simplifie également le cadre.
À celles et ceux qui crient à la dérégulation et au retour en arrière sur le climat et les droits humains, la Commission répond qu’elle ne vise rien de tel. « Rien de tout cela ne nuit aux objectifs verts ou remet en cause ce que nous avons fait dans le passé », a tenté de rassurer la commissaire européenne chargée de la transition climatique, Teresa Ribera.
« Les cinq dernières années ont été marquées par une activité réglementaire intense. Si notre engagement à assurer la transition écologique n'a pas faibli, nous devons reconnaître que cela a eu un coût », a ajouté le commissaire européen Valdis Dombrovskis, chargé justement de la Simplification.
CSDDD. Ainsi, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), très décriée par le secteur privé, est reportée d’un an, selon la proposition de la Commission.
En 2024, après d’âpres négociations, les colégislateurs étaient convenus d’une application progressive à partir de 2027, qui démarrerait avec les entreprises de plus de 5 000 employés, avec un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros. Celles-ci bénéficieront d'un report d'un an, jusque juillet 2028.
Les délais de transposition de la directive pour les États membres sont également reportés (2027 au lieu de 2026).
La Commission ne s’arrête pas là. Elle propose, par exemple, de lever l’obligation, pour une entreprise, de mettre fin à une relation d’affaires avec un fournisseur ayant causé une incidence négative grave en matière d’environnement et de droits humains. Les transactions doivent obligatoirement être suspendues dans un tel cas, mais peuvent reprendre une fois la situation mise en ordre.
Plus significatif encore, la Commission revient sur la responsabilité civile des entreprises n’ayant pas respecté la directive. Elle supprime les recours juridiques possibles au niveau de l’UE, ne laissant plus que la possibilité aux victimes d’incidences négatives comprises dans la directive de saisir les tribunaux nationaux.
Cela n’affecte pas le droit à la compensation pour les victimes, assure la Commission, qui estime qu’un tel système permet de gagner du temps en se basant sur les régimes juridiques existants dans les États membres.
Pour l'eurodéputé Pascal Canfin (Renew Europe, français), les changements apportés à la directive constituent « une dérégulation massive ».
Les groupes politiques des Socialistes et démocrates, des Verts/ALE et La Gauche estiment également que les changements proposés affaiblissent considérablement les objectifs du texte.
CSRD. Alors que la directive ‘CSRD’ sur le reporting extrafinancier n’est effective pour les grandes entreprises que depuis janvier 2024, sa mise en œuvre a posé un certain nombre de difficultés (EUROPE 13410/8, 13491/29).
Afin d'y remédier, la Commission propose de repousser de deux ans, jusqu'en 2028, les exigences de reporting pour les entreprises actuellement dans le champ d'application, qui étaient tenues de produire un rapport à partir de 2026 ou 2027.
Ensuite, le champ d’application serait bien moins étendu et n’engloberait plus que les entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Environ 80% des entreprises seraient ainsi retirées du champ d'application, selon la Commission.
Cette dernière établit, par un acte délégué, un « plafond de la chaîne de valeur » qui définit une norme d'information volontaire pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce texte limite le volume d'informations que les entreprises ou les banques entrant dans le champ d'application de la CSRD peuvent demander aux PME présentes dans leur chaîne de valeur.
Par ailleurs, les normes européennes de reporting durable des entreprises (ESRS) seraient considérablement réduites, avec 70% des ‘data points’ en moins. Selon un document de travail de la Commission, toutes ces mesures permettraient de réduire les coûts administratifs des entreprises de 4,4 milliards d'euros.
Voir les modifications proposées sur CSRD et CSDDD : https://aeur.eu/f/fnp ; et la proposition de report d’application : https://aeur.eu/f/fno
Taxonomie. La Commission continue sur sa lancée. Elle a préparé un projet d'amendements qui doit réduire les obligations de déclaration de la taxonomie de l'UE en les limitant aux plus grandes entreprises, correspondant au champ d'application de la CSDDD.
Les modèles de rapport, imposés par le règlement, sont réduits d'environ 70%.
La Commission introduit également le principe de « matérialité », qui permettra aux entreprises de ne pas avoir à déclarer le type d'activité qu'elles considèrent comme « non significatif » dans leurs rapports.
CBAM. La phase transitoire d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) a permis d’établir des constats partagés : dans sa forme actuelle, l’outil ne cible pas efficacement les émissions de carbone importées.
La Commission propose donc d’exempter du CBAM les opérateurs dont les importations cumulées d’acier, d'aluminium, d'engrais et de ciment ne dépassent pas les 50 tonnes sur une année. Cela devrait soulager pas moins de 91% des entreprises, tout en ciblant toujours 99% des émissions importées sur les produits CBAM.
Sont proposés aussi dans cet 'omnibus' d’autres ajustements relatifs à la procédure, que nous avions précédemment détaillés (EUROPE 13586/8), comme l’extension des délais pour se mettre en ordre de certificats CBAM chaque année.
En revanche, la date de mise en œuvre effective du mécanisme est maintenue pour début 2026, contrairement à ce que nous avions écrit. Les importateurs bénéficieront toutefois d’une marge pour acheter les certificats CBAM (février 2027).
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/fo6
Investissements. Enfin, la Commission propose de réviser le règlement InvestEU afin de mobiliser jusqu'à 50 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires (EUROPE 13571/19).
Elle estime possible d'augmenter de 2,5 milliards d'euros la garantie publique issue du budget de l'UE d'ici 2027 en réutilisant des ressources budgétaires ('reflows') provenant d'instruments financiers ou de programmes précédents : le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l’instrument de dette du Mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE), et la facilité de dette InnovFin.
Le programme européen pour la compétitivité des PME (COSME), initialement mentionné parmi les sources de financement dans un projet de texte obtenu jeudi dernier par Agence Europe (EUROPE 13584/1), ne figure plus dans la proposition finale.
Par ailleurs, la Commission européenne propose d’offrir aux États membres la possibilité d’affecter des fonds en gestion partagée, issus de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) ou d’autres ressources nationales, à un instrument financier du programme InvestEU afin de stimuler les investissements en fonds propres et l’octroi d’instruments de dette en devises autres que l’euro, sans risque de change pour le budget de l’UE.
Enfin, la Commission estime pouvoir générer « environ 350 millions d’euros d’économies » par des mesures de simplification du reporting pour les PME et les entreprises de l'économie sociale. Ces économies avaient été évaluées à 200 millions d'euros dans le projet de texte (EUROPE 13584/1).
Voir la proposition de règlement InvestEU : https://aeur.eu/f/fo4 (Léa Marchal, Anne Damiani et Bernard Denuit)