La Commission européenne va proposer une réforme du programme InvestEU afin de mobiliser jusqu'à 50 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires, mercredi 26 février, dans le cadre de la première salve de propositions 'omnibus' destinées à simplifier la réglementation de l'UE (EUROPE 13578/1).
Comme anticipé récemment par la présidente du comité de pilotage d'InvestEU devant le Parlement européen (EUROPE 13571/19), la Commission estime possible d'augmenter de 2,5 milliards d'euros la garantie publique issue du budget de l'UE d'ici 2027, en réutilisant des ressources budgétaires ('reflows') provenant d'instruments financiers ou de programmes précédents (fonds EFSI, MIE, InnovFin et COSME), d'après un projet législatif obtenu par Agence Europe.
La Commission va aussi suggérer aux États membres d'accroître la dotation du compartiment national du programme InvestEU en les autorisant à redéployer des fonds en gestion partagée dans le cadre de la Facilité RRF, l'instrument budgétaire du plan de relance post-Covid-19 européen, ou à partir d'autres fonds nationaux. Cette approche stimulera les investissements en actions ou l'octroi d'instruments de dette dans des monnaies autres que l'euro sans exposer le budget de l'Union à un risque de change, estime l'institution de l'UE.
Simplification. Conformément à la mission que s'est fixé la Commission 'von der Leyen II', la révision législative aura également pour objectif de simplifier la charge administrative, notamment en ce qui concerne les obligations de reporting des intermédiaires financiers et des porteurs de projets, en particulier les PME. Ces simplifications devraient permettre d'économiser 200 millions d'euros, évalue la Commission.
D'autres mesures d'efficacité concernent la clarification de la sélection des intermédiaires financiers ainsi que la possibilité pour les partenaires mettant en œuvre un projet de s'appuyer sur des déclarations de gestion couvrant le programme InvestEU et d'autres programmes de l'UE auxquels ils participent, sans qu'il soit nécessaire d'accompagner ces déclarations d'un avis d'audit.
D'autres gains d'efficacité sont attendus à travers des mesures non législatives. Il est notamment question de réduire les obligations de reporting incombant aux partenaires chargés de la mise en œuvre d'anciens programmes d'aide à l'investissement.
La Commission est d'avis qu'en juin 2024, le programme InvestEU avait permis de mobiliser 280 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, dont 200 milliards issus du secteur privé.
Voir la projet de règlement de la Commission : https://aeur.eu/f/fl7 (Mathieu Bion avec Anne Damiani)