Les représentants du Parlement européen et la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, mercredi 19 février dans la soirée, à un accord politique interinstitutionnel sur la proposition de règlement instaurant une 'Facilité pour la réforme et la croissance en Moldavie', qui sera dotée d'environ 1,9 milliard d'euros (1,5 milliard de prêts et 385 millions de subventions) sur la période 2025-2027 (EUROPE 13582/12).
« Ce train de mesures aidera les Moldaves à mettre en œuvre des réformes essentielles, à renforcer leur économie et à progresser dans leur intégration au marché unique de l'UE », a déclaré le ministre polonais chargé des Affaires européennes, Adam Szlápka, dans un communiqué.
Mercredi, les négociateurs du PE ont obtenu des États membres que le préfinancement de l'aide macrofinancière européenne soit augmenté à 18% du montant total alors que la position initiale du Conseil limitait ce préfinancement à 7%.
La Moldavie recevra également 100 millions d'euros de subventions supplémentaires par rapport au montant initialement prévu. Cette marge a été dégagée grâce à une augmentation du provisionnement provenant de l'instrument 'NDICI' destiné à garantir les prêts qui seront accordés à des conditions avantageuses (moratoire jusqu'en 2034, maturité maximale de 40 ans, taux préférentiel). En outre, d'autres bailleurs, comme des organisations internationales, pourront apporter des contributions volontaires.
À noter que 20% des subventions totales devront contribuer à renforcer la capacité des autorités moldaves à gérer les fonds européens par l'installation de systèmes informatiques performants, la formation de fonctionnaires et des réformes judiciaires.
« Avec une augmentation du préfinancement et une augmentation globale de 100 millions d'euros de l'allocation totale, nous assurons un soutien immédiat plus important pour aider la Moldavie à se réformer, à faire progresser son intégration européenne et à contrer l'impact économique et énergétique de l'agression russe », s'est félicité Siegfried Mureșan (PPE, roumain), corapporteur.
En échange de l'aide financière de l'UE, les autorités moldaves devront élaborer, négocier avec la Commission européenne et mettre en œuvre un programme d'investissements et de réformes. Selon le Conseil, la Facilité aidera notamment Chișinău à découpler son approvisionnement énergétique de la Russie en l'intégrant pleinement dans le marché européen (EUROPE 13577/18).
Pour autoriser de premiers préfinancements fin avril ou début mai, les textes législatifs doivent être entérinés en mars côté européen avec, en parallèle, la finalisation du programme d'investissements et de réformes moldave. Ce calendrier doit permettre aux autorités moldaves de présenter de premières réalisations concrètes en vue des élections législatives programmées à l'automne.
Tout au long de la durée de la Facilité, la Commission devra informer le PE et le Conseil avant toute décision de versement d'une tranche d'aide financière.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE se pencheront sur l'accord provisoire dès vendredi 21 février. (Mathieu Bion)