Les membres de la commission du commerce international du Parlement européen ont débattu, jeudi 20 février, des accords conclus en décembre dernier entre l’UE et la Suisse, visant à moderniser les relations en renforçant les accords existants et en créant d’autres accords, notamment sur la santé, le transport aérien ou l’électricité (EUROPE 13550/11).
Les élus ont questionné plus précisément le négociateur de l’UE, Richard Szostak, à la fois sur le respect des normes environnementales ou sanitaires dans le cadre des futurs accords sur l’électricité ou la santé ou sur le mode de ratification complexe en Suisse. Et sur ce dernier point, il a indiqué les attentes de la Commission pour que Berne puisse bénéficier de ces nouveaux accords.
La rapportrice au PE, la Croate Željana Zovko (PPE), a en tout cas demandé à la Commission d’aider les partenaires suisses à convaincre leur population des avantages de ces accords, mais aussi à communiquer sur les risques.
Le négociateur de la Commission a en effet précisé qu’il n’y aurait pas « de retour au statu quo » en cas d’échec des ratifications, « mais un recul dans les relations bilatérales ».
Pour rappel, le paquet englobe la mise à jour de cinq accords qui permettent déjà à la Suisse d'accéder au marché intérieur - transport aérien, transport terrestre, libre circulation des personnes, évaluation de la conformité et commerce des produits agricoles.
Chaque accord reflétera l'évolution de la législation de l'UE dans le domaine concerné et garantira une mise à jour dynamique. Les accords comprendront des dispositions relatives au règlement des différends et les règles en matière d'aides d'État s'appliqueront, le cas échéant.
Le paquet prévoit encore un nouvel accord sur la sécurité alimentaire, la santé ou l'électricité ainsi qu’un nouvel accord sur la contribution financière permanente de la Suisse à la cohésion de l'UE. La Suisse s’acquittera de 375 millions d’euros par an jusqu’en 2036 et de 140 millions d’euros par an entre 2025 et l’entrée en vigueur du paquet, espérée d’ici 2028.
Un nouvel accord permettra aussi à la Suisse de participer à plusieurs programmes de l'Union ouverts à l'association de pays tiers : Horizon Europe, Euratom Recherche et Formation, ITER/F4E (Fusion for Energy), Digital Europe, Erasmus+, ainsi que EU4Health. Ici, des dispositions transitoires ont déjà commencé au 1er janvier 2025.
Dans un premier temps, le négociateur a jugé ces négociations équilibrées et permettant de créer des règles du jeu équitables ('level playing field') pour les entreprises suisses et celles de l’UE.
Sur les sujets sensibles pour Berne, comme la libre circulation des travailleurs, il a estimé que la Commission a répondu aux craintes, une clause de sauvegarde ayant été concédée aux Suisses.
Concernant les normes sanitaires et environnementales, le négociateur a facilement rassuré les élus, puisque la Suisse a « déjà de haut standards et va les garder », ce qui a d’ailleurs facilité les négociations.
Mais Richard Szostak a aussi prévenu que s'il revient définitivement à la Suisse de décider du mode de ratification, « un référendum obligatoire ou non, un vote unique ou plusieurs votes », l’ensemble de nouveaux accords ne pourra pas entrer en vigueur « si le noyau dur » que constituent les accords relatifs à la libre circulation ou à la cohésion n'est pas ratifié.
Il a aussi rappelé qu'une non-ratification du paquet d'accords annulerait également la participation provisoire du pays aux programmes de l'UE comme Horizon Europe. (Solenn Paulic)