La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a présenté, mardi 18 février, une nouvelle proposition de compromis sur la directive relative aux stages de qualité, qui sera soumise au groupe de travail ‘Questions sociales’ le 28 février.
Elle « vise à clarifier les termes utilisés et l'objectif de la directive proposée et à faire en sorte que la proposition ait une valeur ajoutée une fois mise en œuvre », écrit-elle.
Elle se concentre, entre autres, sur le champ d’application et les définitions pour « mieux refléter le fait que la directive poursuit deux objectifs : a) améliorer et faire respecter les conditions de travail des stagiaires effectuant des stages sur le marché libre ; b) détecter et combattre les faux stages ».
Conformément à l'objectif visant à améliorer et à faire respecter les conditions de travail des stagiaires, « le chapitre II (Égalité de traitement) et le chapitre IV (Mesures d'exécution et d'accompagnement) s'appliquent aux stagiaires effectuant des stages sur le marché libre qui ont un contrat de travail ou sont engagés dans une relation de travail ».
Pour lutter contre les faux stages, « qui sont en fait des relations de travail, le champ d'application du chapitre III (Faux stages) inclut toute personne effectuant un faux stage, quel que soit le type de stage ».
La Présidence maintient cependant l'exclusion des stages ayant un lien formel avec l'éducation et la formation du champ d'application de l'ensemble de la directive.
Et un nouveau considérant 16 conserve aussi une liste de cas spécifiques (« En raison de leurs cadres réglementaires spécifiques et des intérêts publics particuliers qu'ils poursuivent, les stages ayant un lien formel avec l'éducation ou la formation ne devraient pas être couverts par la présente directive, tels que les relations d'éducation et de formation professionnelles, les apprentissages, les stages effectués dans le cadre de l'éducation formelle, y compris ceux qui sont une condition préalable pour commencer l'éducation formelle ou l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les stages obligatoires pour obtenir un diplôme ou une qualification spécifique, les stages professionnels tels que définis dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [...] »).
La Présidence a aussi introduit deux nouvelles définitions du « stage en milieu ouvert » et du « faux stage ». Le premier est défini comme un stage fondé sur un accord bilatéral non obligatoire entre un stagiaire et un organisme de stage. La notion de « faux stage » est définie comme une relation de travail qui est faussement qualifiée de stage sans répondre à la définition du stage, ce qui se traduit par un niveau de protection de la personne concernée (le faux « stagiaire ») inférieur à la protection accordée à un travailleur comparable.
La Présidence a aussi renforcé la notion de « stage » en ajoutant que le stage doit améliorer l'employabilité et faciliter la transition professionnelle.
Le texte introduit également une durée raisonnable de stages avec un nouveau considérant : « Bien que la durée appropriée d'un stage puisse varier en fonction de son objectif et de son secteur, une durée allant jusqu'à six mois est généralement considérée comme suffisante pour atteindre les objectifs visés. Une durée nettement plus longue, en particulier lorsque plusieurs stages consécutifs sont effectués auprès du même prestataire, peut susciter des inquiétudes quant à la nature réelle du stage et doit être évaluée avec soin ».
Concernant les mesures efficaces pour détecter et combattre les faux stages que doivent prendre les États membres, la Présidence précise qu'il appartient aux États membres de décider des mesures correctives à prendre. (Solenn Paulic)