À la veille d'une nouvelle réunion de négociations interinstitutionnelles (trilogue) sur la Facilité de réforme et de croissance pour la Moldavie, Siegfried Mureșan (PPE, roumain), corapporteur sur ce texte avec Sven Mikser (S&D, estonien) pour le Parlement européen, a fait un point sur les discussions avec Agence Europe. Le président de la Délégation du PE à la commission d'association parlementaire UE-Moldavie est également revenu sur la désinformation russe en Moldavie et sur le processus d'adhésion du pays à l'UE. (propos recueillis par Camille-Cerise Gessant)
Agence Europe - Ce mercredi soir, un nouveau trilogue sur la Facilité de réforme et de croissance pour la Moldavie va avoir lieu. À quoi peut-on s'attendre (EUROPE 13580/18) ?
Siegfried Mureșan - Les trois institutions (Commission européenne, Conseil de l'UE et Parlement européen) se sont engagées à finaliser les négociations ce jour, car nous devons apporter un soutien à la Moldavie, et vite. Si nous concluons les négociations ce 19 février, nous pourrons procéder au vote final en plénière du Parlement début mars.
La prochaine étape sera, pour la Moldavie, de présenter à la Commission un plan de croissance, car cette aide européenne de 1,8 milliard d'euros est de l'argent pour des investissements combinés à des réformes sous des conditions claires. La République de Moldavie doit présenter un plan de croissance, et la Commission doit l'adopter. Ce n'est qu'une fois que la Commission aura évalué que le plan de croissance est conforme à la législation européenne que le préfinancement pourra être versé et que l'argent commencera à être débloqué.
La Commission et le gouvernement moldave sont dans la phase finale des négociations. Nous pensons que le plan de croissance pourrait être adopté en avril, si la législation entrait en vigueur en mars, et que le préfinancement serait versé début mai, au plus tard.
Est-il important de le faire avant les élections législatives (prévues à l'automne) ?
Il est essentiel de le faire avant les élections législatives, mais aussi de le faire non pas la veille du scrutin, mais plus en amont afin que l'argent puisse produire des résultats sur le terrain.
La Russie tentera de déstabiliser à nouveau le pays avant les élections. C'est pourquoi il est essentiel que le soutien européen vienne de manière visible avant le scrutin. Et c'est notre objectif : que le préfinancement soit versé début mai.
Concernant la Facilité, vous avez demandé dans votre rapport que le préfinancement ne soit pas de 7%, comme le propose la Commission, mais de 20%, et que les subventions non remboursables ne soient pas de 16%, mais de 23,5% (EUROPE 13542/16). Où en êtes-vous dans les négociations ?
La Commission européenne a présenté ce plan de croissance en octobre de l'année dernière (EUROPE 13501/17). Le Conseil a adopté sa position très rapidement fin 2024 (EUROPE 13547/27) et le Parlement fin janvier (EUROPE 13569/18).
Nous - les eurodéputés - avons pu tenir compte des développements récents. Nous avons vu l'ingérence russe dans la campagne électorale (de la présidentielle et du referendum) (EUROPE 13508/1), la crise énergétique actuelle et la tentative de la Russie de faire chanter le pays sur le plan énergétique. Nous avons pu en tenir compte. C'est pourquoi notre position est plus ambitieuse.
Nous avons conclu que le préfinancement est le meilleur outil pour soutenir le pays. C'est pourquoi Sven Mikser et moi-même avons proposé d'augmenter le préfinancement de 7% à 20%. Cela signifie que l'argent disponible immédiatement pour la Moldavie passerait de 125 millions à 360 millions d'euros. C'est une augmentation significative pour le pays. Cela ne nous coûte pas un centime de plus, car c'est un montant que nous paierions de toute façon au cours des trois ans, mais nous le paierions plus rapidement.
Je suis sûr que nous aurons une augmentation par rapport aux 7%, qui sera proche de 20%, proche de la position du Parlement. Nous insisterons pour les 20% et je n'exclus pas que ce soit le résultat final.
Et pour les fonds non remboursables ?
La Commission européenne propose pour cette Facilité 16% de subventions et 84% de prêts. Nous proposons d'augmenter la part des subventions et de réduire la charge qui pèse sur la Moldavie à long terme, car les subventions sont de l'argent qu'elle n'a pas à rembourser.
Nous avons proposé une solution technique. Dans la Facilité, 420 millions d'euros de subventions sont prévus : 285 que la Commission européenne propose de verser à la Moldavie et 135 conservés comme garantie pour les prêts de la Facilité.
Nous proposons de mettre les 420 millions à la disposition de la République de Moldavie et de prendre les 135 millions comme garantie pour les prêts d'une réserve budgétaire de l'UE. Cela s'appelle le 'coussin' de l'Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Cependant, le montant encore disponible dans le coussin NDICI est limité. Il s'élève à environ 1,3 milliard d'euros jusqu'en 2027.
Nous constatons que le Conseil et la Commission sont prêts à améliorer le volet des subventions. Je comprends que le prélèvement de 135 millions sur le 'coussin' érode celui-ci, et nous ne savons pas ce qu'il se passera encore d'ici 2027. C'est pourquoi nous sommes flexibles sur les 135 millions.
Nous avons exigé 23%, je comprends que c'est trop. Maintenant, notre objectif devrait être d'avoir un préfinancement de 20% et des subventions de 20%.
Le fait que la Présidence du Conseil soit assurée par la Pologne, qui connaît un peu mieux que d'autres la situation de pays comme la Moldavie, facilite-t-il les négociations ?
Je vois d'excellents diplomates polonais qui représentent fidèlement la position du Conseil. Mais je constate également que, malgré les contraintes budgétaires, il existe une volonté politique claire au sein du Conseil de soutenir la République de Moldavie. (...) Les États membres sont conscients de l'importance accrue de ce petit pays et nous ne voyons pas vraiment d'opposition à l'aide à apporter à la Moldavie.
La désinformation russe est importante en Moldavie. Comment convaincre les Moldaves de l’intérêt de l’UE et comment lutter contre cette désinformation dans le pays ?
La désinformation est partout dans le pays. C’est pourquoi notre lutte contre cette désinformation et notre communication doivent également être présentes partout. L’Europe doit être plus présente en dehors de la capitale, en dehors des centres urbains qui sont pro-européens.
Ce que nous devons faire, c’est voyager dans les zones rurales, promouvoir les investissements que nous faisons.
Ce type d'action et de communication ne fera pas de miracles à court terme. On ne convertira pas les électeurs anti-européens tout de suite, mais je suis convaincu qu'à long terme, cela produira des résultats.
La République de Moldavie est un pays candidat. Pensez-vous qu'il sera possible d'ouvrir prochainement le premier 'cluster' de chapitres de négociation d'adhésion ?
Oui. Le screening se passe très bien. Notre objectif devrait être d'ouvrir les deux premiers 'clusters' avant la fin de la Présidence polonaise, avec l'ouverture du premier groupe dès que possible, au printemps.