18/02/2025 (Agence Europe) – Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 18 février, lors du Conseil des Affaires économiques et financières, la directive et le règlement d’exécution concernant le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le texte a fait l’objet d’un accord politique unanime en décembre (EUROPE 13542/2). Les certificats papier, utilisés lorsque les biens sont exonérés de TVA, seront remplacés par un formulaire électronique. Cela doit simplifier et rationaliser le processus pour les entreprises et les administrations lorsque ces biens sont importés pour les ambassades, les organisations internationales ou les forces armées. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2031, avec une période de transition supplémentaire d'un an au cours de laquelle les États membres pourront utiliser à la fois le formulaire électronique et le formulaire papier. Voir la directive : https://aeur.eu/f/fi7 ; voir le règlement : https://aeur.eu/f/fi9 (AD)