Le Conseil ‘Écofin’ est parvenu, mardi 10 décembre, à un accord politique (orientation générale) sur le règlement révisé relatif au certificat d’exonération au format électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13537/16).
« Dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour mettre à jour les systèmes de TVA, je suis heureux qu'après le paquet 'ViDA' du mois dernier, nous franchissions une nouvelle étape de modernisation avec cet accord sur le certificat électronique d'exonération de la TVA, qui mettra fin aux certificats papier à signer à la main », s’est réjoui Mihály Varga, ministre hongrois des Finances, dans un communiqué (EUROPE 13518/13).
Il a expliqué, lors du débat public, que cette directive prévoit qu'un certificat électronique remplacera l'actuel certificat papier utilisé lorsque des biens doivent être exonérés de TVA, par exemple parce qu'ils sont importés pour des ambassades, des organisations internationales ou des forces armées.
Le format électronique, y compris les spécifications informatiques nécessaires, sera examiné par des groupes d'experts et défini dans des actes d'exécution que la Commission européenne devra élaborer. Au cours d'une période transitoire, les États membres pourront utiliser à la fois des versions électroniques et des versions papier.
Les accords vont maintenant faire l'objet de vérifications techniques et linguistiques avant d'être présentés au Conseil pour adoption formelle. Les textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur. La mise en œuvre commencera à partir du 30 juin 2031, pour une application totale un an plus tard.
Lire l'accord politique sur la directive : https://aeur.eu/f/eqd
et celui sur le règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/eqe (Anne Damiani)