Le Conseil ‘Écofin’ a adopté à l'unanimité, mardi 10 décembre, l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE. Les ministres européens étaient parvenus à un accord en mai (EUROPE 13409/1). Cette directive vise à rendre ces procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une exonération de la double imposition.
« Il s'agit d'une étape importante vers l'approfondissement de l'Union des marchés de capitaux, car des procédures de retenue à la source plus efficaces encourageront l'investissement sur les marchés financiers de l'UE », a souligné Mihály Varga, ministre hongrois des Finances, lors du débat public. « Ces règles réduiront également la charge administrative et faciliteront la détection de la fraude fiscale », a-t-il ajouté.
La directive introduira un certificat numérique commun de résidence fiscale (eTRC) que les investisseurs assujettis à l'impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un allègement des retenues à la source. Les États membres mettront en place un processus automatisé pour délivrer ces certificats aux personnes physiques.
Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale avant le 31 décembre 2028 et les règles nationales devront s'appliquer à partir du 1er janvier 2030.
Lire la directive : https://aeur.eu/f/eqa (Anne Damiani)