La Commission européenne continue dans les pas de l’'Acte pour une industrie zéro émission nette' (NZIA) en accélérant le rythme, selon un projet de communication du 'Pacte industrie propre' dont Agence Europe a eu copie. La 'Boussole stratégique' avait déjà ouvert la voie en annonçant la plupart des initiatives présentes dans le 'Pacte industrie propre' (EUROPE 13568/1). Celui-ci vient apporter des précisions sur le calendrier, mais aussi sur le contenu de certaines propositions, à l’instar de l’'Acte pour accélérer la décarbonation industrielle' ou des plans de la Commission pour créer des marchés pilotes. Sans surprise, les travaux sur les prix de l’énergie sont au cœur de la communication de la Commission, qui l’accompagne, comme promis, d’un plan pour une énergie abordable (voir autre nouvelle).
Le 'Pacte industrie propre' se divise en six thèmes dits « facilitateurs », c’est-à-dire que des actions sont nécessaires dans ces six domaines pour permettre à l’industrie des technologies propres de fleurir. Il s’agit des sujets suivants : - prix de l’énergie ; - marchés pilotes ; - investissements ; - économie circulaire ; - marchés mondiaux ; - compétences.
Marchés pilotes. Il s’agit de l’une des pistes les plus promues par la Commission dernièrement, surtout par le vice-président exécutif, Stéphane Séjourné : la création de marchés pilotes pour stimuler la demande en technologies propres.
Cela passe inévitablement par les marchés publics et par l’introduction de critères de production locale dans les règles, autrement dit, d’une préférence européenne. La révision des règles encadrant les marchés publics en 2026 permettra à la Commission de mettre en œuvre ce principe. Il s’agit « de faire du critère de préférence européenne une caractéristique structurelle des marchés publics européens dans les secteurs stratégiques », selon le projet de communication de la Commission, qui peut encore faire l’objet d’arbitrages.
À plus court terme, l’'Acte pour accélérer la décarbonation', prévu fin 2025, devrait poursuivre dans la lignée du NZIA et introduire un critère de résilience et de durabilité dans les marchés publics ou enchères, mais aussi pour l’accès aux programmes de financements européens, et ce uniquement pour les secteurs à forte intensité énergétique.
Dans son 'Acte pour accélérer la décarbonation industrielle', la Commission devrait également proposer un label volontaire pour l’intensité carbone des produits, qui puisse mettre en valeur les technologies européennes à faible intensité carbone.
Une autre piste pour stimuler la demande en technologies propres réside dans l’hydrogène. La Commission prévoit d’adopter l’acte délégué pour l’hydrogène bas carbone au premier trimestre de 2025 afin de « clarifier les règles pour la production d’hydrogène bas carbone de façon pragmatique, apportant de la certitude pour les investisseurs » (EUROPE 13507/5).
Par ailleurs, la Commission indique sa volonté de lancer le troisième appel de la Banque européenne de l’hydrogène (EUROPE 13537/10) au troisième trimestre, sans encore en préciser le budget.
Investissements. Après des mois de débats sur le rapport 'Draghi' et son appel à augmenter les investissements publics et privés, la Commission fait quelques arbitrages et détaille ce qu’elle peut - et veut - mettre en place.
Outre la future révision des règles sur les aides d’État, la Commission annonce un nouveau 'cadre des aides d’État pour l’industrie propre' (‘Clean industry state aid framework’, ou CISAF). Celui-ci devrait contenir des règles simplifiées et des procédures accélérées pour approuver les subventions profitant aux projets de technologie propre. Au lieu de passer par des évaluations individuelles, les projets pourront, par exemple, bénéficier de méthodes simplifiées en vue de l’autorisation des aides.
Des critères clairs de résilience et d’autonomie stratégique seront également pris en compte pour le soutien de projets de production à grande échelle, comme dans le secteur des batteries, qui manquent souvent d’investissements.
Les États membres devront publier des informations sur chaque aide publique individuelle d'un montant supérieur à 100 000 euros accordée au titre de ces règles et supérieure à 10 000 euros dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi.
La Commission européenne rappelle que, de manière plus large, le cadre pour les aides d’État doit être simplifié.
Voir la proposition d'encadrement spécial des aides d'État pour l'industrie propre : https://aeur.eu/f/fk3
Du côté des financements européens, en attendant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission veut chercher des nouvelles options de financements dans le cadre du 'Fonds pour l’innovation'.
Elle devrait également proposer, dès 2025, une 'facilité' pour la décarbonation industrielle avec une enchère de plusieurs milliards d’euros pour soutenir la décarbonation et l’électrification.
À plus long terme, la Commission compte sur son 'Fonds pour la compétitivité', dont le sort dépendra des négociations du futur CFP.
Concernant les investissements privés, dont la Commission veut libérer le potentiel, l’amendement du règlement InvestEU pourrait y contribuer, en augmentant notamment les capacités de risques du programme.
Marchés mondiaux. Afin que les entreprises européennes aient la plus grande part possible du marché mondial des technologies propres, la Commission mise sur les accords de libre-échange pour faciliter les flux, mais également sur de nouveaux partenariats pour le commerce propre et les investissements ('Clean trade and investment partnerships').
Elle entend lancer des négociations pour un tel partenariat dès mars, mais se garde de dévoiler le partenaire en question.
Ce type d'accord contiendrait des règles à l'instar des ALE classiques, une coopération réglementaire ainsi que des soutiens financiers pour développer les chaînes de valeur stratégiques avec les partenaires. Les domaines de coopération devraient être limités par rapport aux accords commerciaux habituels, de manière à pouvoir négocier plus facilement - et conclure rapidement - avec le plus de partenaires possible.
Toujours sur le thème du commerce, la Commission rappelle que la révision du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) et sa simplification (EUROPE 13576/11) participeront à protéger l'industrie européenne et à la rendre plus compétitive.
La volonté de défendre les intérêts des entreprises européennes face aux pratiques déloyales est rappelée. La Commission souhaite faire usage des outils de défense commerciale à disposition, mais aussi continuer à développer d'autres instruments, tels que celui sur le filtrage des investissements étrangers ou le règlement sur les subventions étrangères déloyales.
Voir le projet de communication pour le 'Pacte industrie propre' : https://aeur.eu/f/FK6 (Léa Marchal avec Pauline Denys, Mathieu Bion et Anne Damiani)