Dans une version provisoire du plan pour des prix abordables de l’énergie, obtenue par Agence Europe, la Commission européenne détaille la façon dont elle compte mettre en place une « véritable Union de l’énergie » qui permette de faire baisser structurellement les prix de l’énergie dans l’UE. La Commission présentera la version finale de ce plan d’action le 26 février, en parallèle de son Plan ‘Industrie propre’ visant à stimuler la compétitivité européenne (voir autre nouvelle).
Baisse des coûts de l’énergie. Pour faire directement baisser les factures des consommateurs, la Commission s’engage à proposer, dès le deuxième trimestre 2025, une conception des méthodologies tarifaires pour les redevances de réseau afin d'encourager l'utilisation de la flexibilité « tout en maintenant l'incitation à investir dans le réseau et l'égalité des conditions de concurrence ». Une proposition législative pourrait voir le jour pour la rendre juridiquement contraignante, si jugé nécessaire.
La Commission appelle ensuite le Conseil de l’UE à finaliser l’adoption de la directive sur la taxation de l’énergie (EUROPE 13564/11). Elle présentera également des recommandations additionnelles au cours de l’année à l’attention des États membres sur la façon d'abaisser les niveaux de taxation de l'électricité pour les industries et les ménages.
Programme pilote pour les PPA. La Commission encourage ensuite le découplage des factures d'électricité des prix élevés et volatils du gaz en permettant de conclure des contrats à long terme, notamment pour les industries grandes consommatrices d’énergie.
Elle lancera donc avec la Banque européenne d’investissement (BEI) un programme pilote pour les contrats d’achat d’électricité PPA (‘power purchase agreements’) pour les entreprises avec un montant qui doit encore être communiqué. La coordination avec la BEI devrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025 et une orientation à l’attention des États membres permettant de combiner des contrats PPA et des contrats pour la différence (CfD) est attendue d’ici 2026.
Accélération de l’octroi de permis. La Commission européenne s’engage ensuite à soutenir les pays de l’UE pour accélérer les procédures d’octroi de permis pour le nouvel approvisionnement en énergie propre. Elle présentera, en particulier, des propositions législatives, mi-2025, sur l’accélération de l’octroi de permis pour les réseaux, le stockage et les renouvelables.
Elle s’engage également à évaluer la rationalisation des pratiques d'autorisation pour les nouvelles technologies nucléaires et à publier une communication sur les petits réacteurs modulaires (‘SMR’) en 2026.
Paquet européen pour les réseaux. Se basant sur le plan d’action pour les réseaux de 2023, la Commission présentera un paquet européen pour les réseaux (‘European Grid Package’) au premier trimestre 2026.
Ensuite, le document invite les États membres à mettre en œuvre rapidement les règles de l'UE sur l'accès au marché pour le stockage et la réponse à la demande et à supprimer les obstacles nationaux. Le cadre révisé de la Commission sur les aides d’État est attendu pour le deuxième trimestre 2025, tandis que les nouvelles règles concernant la réponse à la demande sont prévues pour le premier trimestre 2026.
Marchés du gaz. Afin de garantir une « compétition juste » sur les marchés du gaz, la Commission créera un groupe de travail ('task force') spécifique, chargé d'examiner en détail les marchés du gaz naturel de l'UE, en tirant les leçons de la crise de l'énergie. Ce groupe de travail fournira des recommandations d’ici le quatrième trimestre de 2025.
Au cours du premier semestre, la Commission proposera, entre autres, l'agrégation de la demande pour les entreprises de l'UE qui concluent des contrats avec des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le monde entier et des contrats d'option d'approvisionnement en GNL avec des producteurs de GNL « de confiance ».
Groupe de travail pour l'Union de l'énergie. Dans sa volonté de parvenir à une véritable Union de l’énergie, la Commission liste une autre série de mesures à venir en 2025, comme la création d’un groupe de travail pour l’Union de l’énergie (‘Energy Union Task Force’) composé de représentants de haut niveau de la Commission, des organes de l'UE concernés et des parties prenantes. Elle publiera également une stratégie d'investissement dans les énergies propres et une mise à jour du programme indicatif nucléaire (PINC).
D'ici à la mi-2027, la Commission présentera aussi un plan d’action pour l’électrification, une feuille de route stratégique pour la numérisation et une stratégie en matière de chauffage et de refroidissement.
Une proposition législative pour la révision de l’actuel cadre réglementaire de l’UE sur la sécurité énergétique est planifiée pour début 2026.
Anticiper de futures crises. Afin de se prémunir de futures crises potentielles de l’énergie, la Commission estime qu’aujourd’hui, il est possible de concevoir et d'activer des programmes visant à réduire la demande de pointe, dans le cadre desquels les consommateurs sont payés par leur fournisseur pour réduire leur consommation à certaines heures, « aussi en dehors des périodes de crise ».
Sous certaines conditions, elle considère également qu’une coopération étroite avec les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les autorités de régulation nationales est nécessaire pour augmenter temporairement les capacités d'interconnexion transfrontalière disponibles.
Pour voir le document provisoire : https://aeur.eu/f/fk5 (Pauline Denys avec Anne Damiani)