La Présidence polonaise du Conseil de l’UE propose que les États membres s’en réfèrent à la Commission européenne pour certaines exonérations fiscales, dans sa dernière proposition de compromis concernant la directive sur la taxation de l’énergie (ETD), datée de lundi 20 janvier. Il s’agit en particulier des exonérations sur les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité, ainsi que l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de production d'électricité.
D’après le compromis et la note qu’Agence Europe s’est procurés, la Pologne souhaite interroger les délégations sur la question de l’« utilisation unique », jeudi 30 janvier, au sein du groupe de travail sur la fiscalité indirecte. Au fil de leurs discussions, « les délégations sont parvenues à la conclusion qu'un système de classement vertical serait suffisant en tant que principe fondamental de la directive et qu'un classement horizontal ne serait pas nécessaire », d'après la note de la Présidence. Le classement horizontal consiste à maintenir des mêmes taux pour les produits d'un groupe ou d’une utilisation donnés. Toutefois, la formulation « utilisation unique » est toujours maintenue dans le texte de compromis, car elle visait à distinguer les traitements préférentiels.
Quatre questions au prochain groupe de travail. Lors de la réunion du groupe de travail sur les questions fiscales, mercredi 23 octobre dernier, les représentants de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne avaient fourni des explications sur la relation entre les règlements sur les aides d'État et les dispositions de la proposition de directive sur les aides d'État à l'investissement. « Il est apparu clairement que l'utilisation du terme 'utilisation unique' dans le texte du projet d'ETD ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance du traitement préférentiel qui y est spécifié en tant que situations d'aide d'État qui sont soit considérées comme compatibles avec le marché commun, soit exemptées des obligations de notification », a rapporté la Pologne. En ce qui concerne le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), les représentants de la DG COMP ont annoncé que ce règlement serait probablement révisé après l'achèvement des travaux sur l’ETD.
Selon l'article 12 proposé par la Présidence, il serait permis aux États membres de taxer ces produits ou cette électricité au lieu d'accorder une exonération, à condition qu'ils le jugent nécessaire en raison de leur politique environnementale. Dans ce cas, la taxation ne doit pas nécessairement respecter les niveaux minimaux de taxation. Cependant, les taux de taxation des produits énergétiques de la catégorie 1 doivent être plus élevés que ceux des produits de la catégorie 2, et ces derniers doivent à leur tour être plus élevés que ceux des produits de la catégorie 3. La Présidence propose donc que les États membres informent la Commission d'une telle mesure, en précisant les taux établis pour cette imposition.
La Pologne souhaite donc poser quatre questions aux États membres sur : - la nécessité de garder les termes « utilisation unique » et « utilisation unique différente » ; - les risques de difficulté de compréhension des règles ; - une potentielle reformulation ; - les risques de difficulté de compréhension à l'avenir pour les opérateurs économiques, les administrations fiscales ou les citoyens.
Lire la proposition de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/f6q
Lire la note de la Présidence (en anglais) : https://aeur.eu/f/f6r (Anne Damiani)