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Bulletin Quotidien Europe N° 13564
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
CONSEIL DE L'EUROPE / Femmes

Le divorce pour manquement au « devoir conjugal » condamné par la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour un divorce «prononcé aux torts exclusifs de la requérante parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint » et dénonce une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacré au respect du droit à la vie privée et familiale.

«La Cour ne saurait admettre que le consentement au mariage emporte un consentement aux...

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