Dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour un divorce « prononcé aux torts exclusifs de la requérante parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint » et dénonce une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacré au respect du droit à la vie privée et familiale.
« La Cour ne saurait admettre que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible », indique l’arrêt.
Pour les juges de Strasbourg, « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences sexuelles et domestiques ». Obligations spécifiées par ailleurs dans la Convention du Conseil de l’Europe contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (Convention dite 'd’Istanbul') ratifiée par la France (2014) et l’Union européenne (2023).
N’identifiant « aucune raison propre à justifier l’ingérence des pouvoirs publics dans le champ de la sexualité », la Cour estime donc que le « devoir conjugal », tel qu’il est énoncé dans le droit français, est contraire au droit de disposer de son corps et à l’obligation qu’ont les États de lutter contre les violences domestiques et sexuelles.
Lien vers l'arrêt H.W c.France : https://aeur.eu/f/f6e (Véronique Leblanc)