La Cour de justice de l’Union européenne a annulé un arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2023 (affaire T-268/21 - EUROPE 13187/28) qui avait lui-même annulé une décision de la Commission européenne de décembre 2020 ayant approuvé une aide d'État italienne relative à l’indemnisation, via un fonds dédié de 130 millions d’euros, de compagnies aériennes italiennes affectées par la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier (affaire C-490/23 P).
La Cour renvoie l'arrêt au Tribunal afin qu’il statue sur plusieurs moyens invoqués par la compagnie à bas coût Ryanair dans son recours ayant abouti à l'arrêt du Tribunal de mai 2023. Parmi ces moyens figurent une violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, une erreur manifeste d’appréciation de la proportionnalité de l’aide agréée au regard des dommages causés par la pandémie de Covid-19, une violation des droits procéduraux au motif que la Commission a refusé d’ouvrir la procédure formelle d’examen de l’aide malgré l’existence de doutes sérieux sur la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/f64 (Mathieu Bion)