La Commission européenne pourrait proposer de reporter d'un an la pleine application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), selon un projet de règlement obtenu par Agence Europe. Les importateurs concernés devraient commencer à payer des certificats CBAM en février 2027 et non plus en janvier 2026, selon une version provisoire de la proposition de la Commission, attendue mercredi 26 février, dans le cadre du premier paquet 'omnibus' de simplification. Ce décalage permettrait de « faire face aux incertitudes significatives liées à l'année 2026 », selon la Commission.
Les autres changements proposés correspondent aux rumeurs qui couraient depuis plusieurs semaines dans les couloirs des institutions européennes et que nous avions rapportées (EUROPE 13585/10). La Commission entend, en effet, relever le seuil d'application du CBAM, de manière à en exempter les importateurs de petites quantités de produits CBAM.
Pour ce faire, elle devrait proposer un seuil de 50 tonnes d'émission moyenne de CO2 par importation au lieu du seuil de 150 euros initialement prévu. Cela « exemptera la grande majorité des importateurs des obligations de ce règlement tout en maintenant le ciblage de plus de 99% des émissions importées prévues dans le champ du CBAM », explique la Commission dans son projet de règlement. Ce seuil ne s'appliquera pas aux importations d'électricité et d'hydrogène.
D'autres modifications ayant trait aux procédures pour les déclarants CBAM seront modifiées par le règlement prochainement publié. La Commission devrait proposer de donner la possibilité aux importateurs de signaler une taxe carbone déjà payée sur leurs produits même quand celle-ci a été payée ailleurs que dans le pays d'origine, c'est-à-dire, plus haut dans la chaîne d'approvisionnement. Cette prise en compte permettra de réduire le coût final de certificats CBAM à payer dans l'UE.
Les dates limites de paiement de certificats CBAM devraient être assouplies : au lieu de devoir payer jusqu'en juin au maximum pour les émissions importées l'année précédente, les importateurs auront jusqu'à novembre de l'année suivant les importations pour se mettre en règle de certificats CBAM.
Voir le projet de règlement modifiant le CBAM : https://aeur.eu/f/fmr (Léa Marchal et Anne Damiani)