Les contours de la proposition de texte 'omnibus' pour simplifier certaines législations européennes, qui doit être publiée mercredi 26 février, se précise, mais le mystère perdure sur certains détails. En attendant le verdict, les groupes politiques expriment leurs priorités et leurs craintes et les désaccords demeurent importants. Le S&D, les Verts/ALE et La Gauche craignent une dérégulation, alors que le PPE voit d’un bon œil les annonces de la Commission.
La réduction de la charge administrative, en particulier pour les petites entreprises, est chère au groupe de centre droit. Les membres du PPE accueillent donc favorablement les futurs amendements aux directives CSDDD et CSRD, au règlement sur la taxonomie européenne et à celui sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).
« Nous aurions aimé repousser l’application des directives CSRD et CSDDD de deux ans, mais cela ne sera peut-être pas le cas dans la proposition de la Commission », a indiqué Peter Liese (PPE, allemand) à Agence Europe.
Un doute persiste encore sur l’étendue des modifications qui seront proposées le 26 février. Concernant les obligations de déclaration des entreprises, la Commission devrait accéder aux demandes des parties prenantes de réduire le volume de données à déclarer dans le cadre de la directive CSRD, sans certitudes sur le détail des données.
Selon Peter Liese, la Commission prévoit également de créer un outil de simplification pour les petites entreprises qui doivent fournir un certain nombre d’informations à leurs clients. Certaines grandes sociétés dans l'UE remplissent leurs obligations de déclaration en imposant simplement des obligations importantes à leurs fournisseurs de plus petite taille, d'après le député, qui estime que cela ne peut plus durer.
De l'autre côté, en revanche, l'esprit du paquet 'omnibus' est décrié par le S&D, qui craint une dérégulation sur ces quatre textes. « Pour notre groupe, il est essentiel d'approcher cet exercice de simplification sans remettre en question notre ambition dans les valeurs européennes essentielles et en garantissant la stabilité et la visibilité réglementaire », écrit la présidente du groupe au PE, Iratxe García Pérez, dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Si les sociaux-démocrates sont ouverts à discuter de changement sur la CSRD, ils rejettent l’idée de rouvrir la CSDDD. « Nous nous opposons catégoriquement à toute tentative d’inclure la CSDDD dans la proposition 'omnibus' », insiste Iratxe García Pérez.
Son groupe craint que les obligations en matière de droits humains et d’environnement soient réduites de manière à ce que certains abus ne rentrent plus dans le cadre du texte et ne soient donc plus l'objet de la responsabilité civile des entreprises.
Pour Peter Liese, la lettre du S&D est « une claque en pleine figure des PME à travers l'Europe ».
Le CBAM, sujet plus consensuel. Après plusieurs semaines de doutes, le CBAM devrait bien faire partie du premier paquet 'omnibus', avec un changement de taille : la modification du fonctionnement des seuils d’application. Le seuil de 150 euros pour les importations n’ayant pas été jugé pertinent durant la phase d’information, la Commission devrait proposer de se baser sur le volume de CO2 des importations, et non plus sur leur valeur en euros.
Cela permettra d’exempter 91% des entreprises actuellement sujettes au CBAM qui importent des produits CBAM en très petites quantités.
L’extension du champ d'application pour couvrir d’autres secteurs ainsi que davantage de produits en aval ne se fera que plus tard.
Les groupes politiques pourraient s’entendre sur ces premières modifications : le PPE dit trouver ces aménagements nécessaires et utiles. De plus, Peter Liese a réfuté, vendredi 21 février, que son groupe réclamât un report du CBAM.
De l’autre côté, le socialiste Mohammed Chahim (néerlandais), qui était rapporteur du CBAM au PE, s’est montré ouvert à ce type de changements, qui pouvaient, selon lui, améliorer l’efficacité de l’outil (EUROPE 13576/10).
Tout comme lors de l'élaboration du CBAM, la question du soutien aux exportations pourrait être éludée, faute de solution compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Mais plusieurs voix, au PE et parmi les industriels, continuent de réclamer des solutions. « Si vous produisez de l'acier vert, il est plus cher. Il vous faut trouver de nouveaux marchés à l'international dans un moment où l'acier intense en carbone est justement redirigé en dehors de l'UE. Il nous faut donc trouver une solution pour nos exportations », a plaidé le directeur général d'Eurofer, Axel Eggert, vendredi 21 février. (Léa Marchal)