Le manque de sensibilisation des prestataires de services et des praticiens du droit à la décision de protection européenne constituerait une préoccupation majeure pour le soutien aux victimes dans l'Union européenne.
Dans un rapport commun publié vendredi 21 février, à la veille de la Journée européenne des victimes de criminalité, l’Unité de coopération judiciaire de l’UE, Eurojust, et l’Institut européen pour l’égalité de genre, l’EIGE, ont évalué l’utilisation de cet instrument de reconnaissance mutuelle (https://aeur.eu/f/flx ) destiné, depuis son entrée en application en 2015, à protéger les victimes de délits bénéficiant déjà de mesures de protection nationales, lorsqu’elles s’installent dans un autre État membre.
Au regard des résultats de l’enquête menée auprès de 227 représentants du pouvoir judiciaire - dont les forces de l’ordre - et des services d’aide aux victimes, issus de presque tous les États membres, l’objectif de ce texte, qui concerne principalement des femmes ayant souffert de violence conjugale ou domestique, de harcèlement, de traque ou encore d’agression sexuelle, serait mis à mal par son faible niveau de connaissance auprès des entités responsables.
À cette première entrave s'ajoutent d’importantes lacunes en matière de formation, de canaux de communication et de coordination entre les services d'assistance et les autorités judiciaires.
Ainsi, seulement 29% de ces dernières déclarent connaître « très » ou « assez bien » la décision de protection européenne alors que plus de 30% affirment ne pas la connaître « du tout ».
Du côté des services d'assistance, bien que 64% des répondants aient déclaré qu'ils connaissaient l'existence du texte avant de répondre à l'enquête, 91% n'avaient jamais reçu de formation sur l'instrument et plus de 70% ne savaient pas s'il existait des points de contact nationaux auxquels s'adresser pour obtenir des informations.
Enfin, moins de 15% ont été en contact avec une victime qui cherchait à obtenir une décision de protection européenne ou qui l'avait obtenue.
Pour remédier à ces problématiques, Eurojust et l’EIGE préconisent de promouvoir la décision via des structures de formation européennes qui interviendraient auprès des praticiens de la justice, des organismes chargés de l'application de la loi et des services d'assistance et éventuellement par le biais d'une campagne d'information. Il s’agirait également de concevoir, en faisant appel à des agences spécialisées de l'UE, des lignes directrices et du matériel d'information pour aider les parties prenantes à se retrouver dans le dispositif.
Par ailleurs, l’aide aux victimes devrait reposer sur des lignes d'assistance téléphonique de l'UE existantes, qui fourniraient des informations sur la protection transfrontalière par le biais de la décision-cadre.
L'étude rapporte en outre que le cadre juridique de l'UE applicable est complexe, car il recoupe potentiellement d'autres instruments, tels que la directive relative aux droits des victimes, dont la révision est en cours de négociation (EUROPE 13574/24) et qui assure la protection des victimes. Il suggère par conséquent de renforcer l'information sur les décisions-cadres et leur utilisation dans les réseaux spécialisés (judiciaires et ONG).
Malgré cet ensemble d'éléments perfectible, il convient de noter que 79% des répondants ont reconnu qu'il n'existe pas de meilleur moyen de protéger les victimes au niveau national dans une situation transfrontalière.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/flw (Nithya Paquiry)