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Bulletin Quotidien Europe N° 13588
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BRÈVES / Proche-orient

La Cour européenne des droits de l’homme rejette une demande visant à stopper les ventes d’armes à Israël par l’Allemagne et le Royaume-Uni

26/02/2025 (Agence Europe)La Cour européenne des droits de l’homme a annoncé, mercredi 26 février, avoir rejeté une demande de 'mesures provisoires' destinées à enjoindre à l’Allemagne et au Royaume-Uni de stopper la fourniture d’armes à Israël. Cette demande émanait d’un médecin palestinien qui résiderait à Gaza et affirme que des membres de sa famille ont été tués ou blessés lors d’attaques israéliennes. La Cour, à l’unanimité d’une chambre de sept juges, estime que cette demande ne correspond pas au champ d’application de l’article 39 de son règlement régissant les 'mesures provisoires'. Applicables en cas de risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, celles-ci sont réservées à des domaines précis, essentiellement les cas d’expulsion et d’extradition où la personne concernée est exposée à des risques de peine de mort ou de torture. (VL)

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