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Bulletin Quotidien Europe N° 13588
Sommaire Publication complète Par article 14 / 23
CONSEIL DE L'EUROPE / Social

La précarité énergétique viole les droits garantis par la Charte sociale européenne, conclut un comité du Conseil de l’Europe

Dans une 'décision' novatrice publiée ce mercredi 26 février, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe conclut qu’un «accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante » est une condition préalable et un élément clé de la jouissance des droits au logement, à la santé, à l'éducation ainsi qu’à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale tels que protégés par la Charte sociale européenne révisée.

La réclamation...

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