Dans une 'décision' novatrice publiée ce mercredi 26 février, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe conclut qu’un « accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante » est une condition préalable et un élément clé de la jouissance des droits au logement, à la santé, à l'éducation ainsi qu’à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale tels que protégés par la Charte sociale européenne révisée.
La réclamation collective à l’origine de cette 'décision' concerne les coupures de courant qui ont commencé en 2020 et se poursuivent toujours dans certaines parties du bidonville de Cañada Real Galiana, à Madrid, affectant la vie d’au moins 4 500 habitants, dont 1 800 enfants.
Elle a été déposée en 2022 par plusieurs ONG, dont ATD Quart monde.
Dans sa 'décision', le Comité européen des droits sociaux estime que lorsque les États choisissent de fournir de l'énergie par l'intermédiaire d'entreprises privées, ils ne peuvent pas « sous-traiter » leurs obligations en matière de droits humains à ces entreprises.
La garantie des droits protégés par la Charte reste une responsabilité de l'État, en l’occurrence l’Espagne, qui a failli à cette responsabilité et violé plusieurs articles de cette même Charte, conclut le Comité européen des droits sociaux.
Lien vers le texte de la 'décision' : https://aeur.eu/f/fnf (Véronique Leblanc)