26/09/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 26 septembre, d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (Belgique, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, République tchèque, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande) pour ne pas avoir notifié leurs mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (2013/34/UE), la directive sur la transparence (2004/109/CE) et la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE), telles que modifiées par la directive 'CSRD' encadrant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (2022/2464). La directive 'CSRD' impose notamment aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse de publier des informations sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées et sur l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement (EUROPE 12977/14). (MB)