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Bulletin Quotidien Europe N° 13491
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
BRÈVES / Énergie

Seul le Danemark a notifié la transposition complète de certaines dispositions de la directive sur les énergies renouvelables avant l'échéance légale

26/09/24 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 26 septembre, des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 26 États membres pour ne pas avoir transposé en droit national les dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables (EUROPE 13296/32) relatives à la simplification et l'accélération des procédures d'autorisation. Ces mesures concernent à la fois les projets d'énergie renouvelable et les projets d'infrastructure nécessaires à l'intégration de l'énergie renouvelable supplémentaire dans le système électrique. Entrée en vigueur en novembre 2023, la directive fixait un délai de transposition légale pour ces dispositions au 1er juillet 2024. Seul le Danemark a respecté l’échéance. Les autres États membres ont à présent deux mois pour répondre et achever la transposition. S'ils n'y parvenaient pas, la Commission pourrait émettre des 'avis motivés', deuxième phase de la procédure d'infraction. (PLD)

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