La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté définitivement, dans un arrêt rendu jeudi 26 septembre (affaire C-600/22 P), le recours en pourvoi des indépendantistes catalans, Carles Puigdemont et Antoni Comín, qui visait à condamner le refus du président du Parlement européen de l'époque, Antonio Tajani, de les considérer comme eurodéputés, puisqu'ils ne figuraient pas sur la liste officielle des candidats élus en juin 2019 que lui avait transmise la commission électorale centrale espagnole.
Visés par un mandat d'arrêt, MM. Puigdemont et Comín risquaient d'être arrêtés, s'ils se présentaient en Espagne pour prêter serment après leur élection au Parlement européen.
En juillet 2022, le Tribunal de l'UE avait rejeté le recours des deux plaignants, le considérant comme irrecevable au motif que le refus du président du PE, signifié dans une lettre du 27 juin 2019, ne constituait pas un acte attaquable (affaire T-388/19 - EUROPE 12988/29).
Par son arrêt, la Cour rejette le pourvoi de MM. Puigdemont et Comín. Selon elle, le Tribunal a jugé correctement que le président du PE ne pouvait pas s'écarter de la liste transmise par les autorités espagnoles, ce dernier ne disposant d'aucune compétence pour contrôler l'exactitude de cette liste sous peine de méconnaître le partage des compétences entre l'UE et les États membres. Un tel contrôle appartient aux seules juridictions nationales, le cas échéant, après renvoi préjudiciel à la Cour, ou à cette dernière, saisie d’un recours en manquement.
Le juge européen est également d'avis que le Tribunal n'a pas commis d'erreur en considérant que l'instruction du président du PE de n'accréditer aucun élu européen en Espagne jusqu'à la confirmation officielle de leur élection n'était pas à l'origine de l'impossibilité des deux plaignants de siéger au Parlement.
Enfin, estime la Cour, le fait que M. Tajani n'ait pas usé de son pouvoir discrétionnaire pour prendre une initiative d'urgence visant à confirmer les privilèges et immunités de MM. Puigdemont et Comín ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en annulation, puisqu'il s'agissait en l'occurrence d'un acte inexistant.
Prenant note du jugement, le PE a demandé à son service juridique d'examiner le contenu et les implications de l'arrêt. Réélu en juin 2024, M. Comín n'est pas autorisé à siéger au PE, jusqu'à nouvel ordre.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dl5 (Mathieu Bion)