Les ministres compétents pour le Marché intérieur et l’Industrie des États membres ont été invités par la Présidence hongroise du Conseil de l’UE, jeudi 26 septembre, à mettre le doigt sur les éléments du rapport ‘Draghi’ qui leur paraissent les plus pertinents. L’objectif de la Hongrie était de nourrir les discussions pour la rédaction de la future 'Déclaration de Budapest', ou le ‘nouveau pacte sur la compétitivité’ qui devrait voir le jour lors du sommet informel des chefs d’État ou de gouvernement, le 8 novembre.
Les Vingt-sept s’entendent sur les grandes lignes du rapport ‘Draghi’ comme la nécessité de faire baisser les prix de l'électricité ou de prioriser les efforts dans des secteurs stratégiques. Toutefois, concernant l’appel de Mario Draghi à investir massivement de l’argent privé et public pour soutenir l’industrie, les voix continuent de diverger (EUROPE 13416/1).
« Sur l'analyse qui est faite dans le rapport, il y a un consensus entre les États membres. Du côté des solutions proposées, c'est une autre question », a déclaré le ministre d'État hongrois pour la Stratégie économique et l'Industrie, Máté Lóga.
Le ministre autrichien de l’Économie, Martin Kocher, estime qu'« il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs » sur la question de nouveaux financements. « Nous avons une Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) qui est encore bien dotée et qui n’est pas complètement utilisée ». Face à la presse, il a suggéré de fixer d’abord des priorités, y compris pour ce qui est des secteurs stratégiques, et de parler de financements seulement dans un deuxième temps.
La suggestion précise de Mario Draghi de contracter, pour la deuxième fois, une dette commune pour financer les objectifs de compétitivité ne séduit que peu de membres au Conseil.
Le ministre finlandais de l’Économie, Wille Rydman, a complètement fermé la porte à de nouveaux investissements publics européens : « S’agissant du budget de l’UE, la Finlande est d’avis qu’il doit rester raisonnable et nous ne soutenons pas un quelconque instrument financé par de la dette dans le budget. Le RRF était un instrument exceptionnel ».
Une autre source de financement pour augmenter le budget n’est pas forcément nécessaire, selon lui : « La question est quelle taille devrait avoir le budget. Nous sommes d’avis qu’il ne devrait pas être aussi consistant que ce que certains États membres promeuvent ».
Dans son rapport, M. Draghi fait état de besoins en investissements à hauteur de 800 milliards d’euros. Pour faire face à la concurrence chinoise et américaine, il est inévitable de mettre en œuvre cette recommandation, selon Matevž Frangež, secrétaire d’État slovène à l’Économie : « Si nous voulons réduire les risques dans les investissements dans des secteurs stratégiques, il est certain qu’une contribution et des encouragements du secteur public seront nécessaires ».
Pour l'heure, il convient surtout de se concentrer sur les éléments qui font consensus, a souligné le secrétaire d'État polonais au Développement économique, Ignacy Niemczycki.
Aides d’État. Le débat en est à peu près au même niveau sur les aides d’État, avec des partisans de règles strictes et les promoteurs d’une certaine flexibilité.
Le ministre espagnol de l'Industrie, Jordi Hereu, a laissé entendre, à son arrivée à la réunion ministérielle, qu’il fallait pouvoir permettre l’émergence de champions européens, et donc avoir une certaine souplesse dans les règles. « Les principes de concurrence sur le Marché intérieur sont des éléments fondamentaux, auxquels il faut désormais ajouter, sur la base de ce qui s’est passé ces dernières années, l’émergence de stratégies européennes pour pouvoir renforcer les groupes industriels européens capables d’être compétitifs dans le monde », a déclaré Jordi Hereu.
D'après Máté Lóga, « il y a en effet eu une réflexion sur le fait de prolonger le cadre temporaire de crise et de transition (TCTF). Certains pays membres ont demandé à ce que les bons éléments du TCTF restent en vie ». Interrogé sur ce sujet, le ministre d'État n'a toutefois pas précisé de quels éléments il s'agissait.
Marché intérieur. La plupart des pays ayant cosigné le document informel sur les barrières du Marché intérieur (EUROPE 13487/4) ont pris la parole pendant la réunion des ministres pour défendre leur position et appeler à une stratégie horizontale sur le Marché unique d’ici juin 2025.
La cheffe du département du Marché intérieur et de l’Industrie de la Commission européenne, Kerstin Jorna, s’est engagée, au nom de l'institution, à présenter cette stratégie l’année prochaine. Elle a toutefois rappelé que certaines barrières sur le marché intérieur sont dues à la mauvaise application de certaines règles existantes par les États membres.
Autres. Les ministres ont également officiellement approuvé le règlement et les directives annexes pour l'Instrument d'urgence sur le marché unique ('Imera') (EUROPE 13341/10) ainsi que celui sur le ‘Ciel unique européen’ (‘SES 2+’) (EUROPE 13365/1).(Léa Marchal)