Après deux ans et demi de discussion, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus, mardi 6 mars, à un accord interinstitutionnel sur les révisions du cadre relatif au ‘Ciel unique européen’ (‘SES 2+’) (EUROPE 13364/10) et du règlement instaurant l’‘Agence européenne de la sécurité aérienne’ (EASA) (EUROPE 13305/7).
« L'accord conclu aujourd'hui marque un tournant vers l'efficacité et la durabilité dans la gestion du trafic aérien », a réagi Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain), rapporteur du PE sur ‘SES 2+’, dans un communiqué. « L'architecture nationaliste actuelle de l'espace aérien entrave le progrès, entraînant des vols plus longs, des émissions accrues et des coûts inutiles. Il est grand temps de donner enfin la priorité à l'efficacité plutôt qu'au nationalisme, afin d'ouvrir la voie à des voyages aériens plus sûrs, plus rentables et plus respectueux de l'environnement en Europe », a-t-il ajouté.
L’accord provisoire introduit des plans de performance pour les services de navigation aérienne, afin d'améliorer la gestion du réseau de l'espace aérien de l'UE. Ces plans comprennent des objectifs contraignants et des incitations pour rendre les vols plus efficaces et plus respectueux de l'environnement.
Un comité consultatif indépendant d'évaluation des performances (‘Performance Review Board’ ou PRB) sera créé pour aider la Commission européenne et les États membres à prendre des décisions sur la mise en œuvre de ces plans. Il sera établi en tant qu'entité stable et permanente et financé par le budget de l'UE.
Les autorités nationales de surveillance (ANS) et la Commission évalueront ensemble les performances des services de navigation aérienne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Performances climatiques et ouverture au marché
Comme le voulaient les députés, les services de navigation aérienne et la gestion des réseaux devront contribuer à la neutralité climatique. « Ce texte permettra de réaliser des progrès importants dans la réduction des émissions de CO2 du secteur de l'aviation et donnera également aux États membres davantage d'outils pour limiter les nuisances générées par l'activité aéronautique », a estimé Georges Gilkinet, ministre belge de la Mobilité, dans un communiqué.
La Commission adoptera des objectifs de performance de l'UE en matière de capacité, de rentabilité, de climat et de facteurs environnementaux pour les services de navigation aérienne. Les performances de ces services par rapport à ces objectifs seront réexaminées au moins tous les trois ans.
La Commission devra également réaliser une étude pour aider à définir comment les redevances perçues auprès des usagers de l'espace aérien, à savoir les compagnies aériennes ou les exploitants d'avions privés, pourraient soutenir les améliorations des performances climatiques et environnementales.
Les parlementaires ont également obtenu gain de cause concernant la possibilité pour les prestataires de services de la circulation aérienne d'acquérir d'autres services de navigation aérienne, tels que les services de communication, de météorologie ou d'information aéronautique, aux conditions du marché.
L’accord provisoire stipule que les États membres désignent l’ANS, pour évaluer la conformité des prestataires de services de navigation aérienne. Ceux-ci devront se conformer à des exigences économiques, telles que la viabilité financière et la structure organisationnelle pour être certifiés par l’ANS. Les prestataires et l'ANS peuvent faire partie de la même organisation, à condition qu'ils soient séparés sur le plan fonctionnel et qu'ils répondent aux exigences d'indépendance.
Il sera également possible pour les États membres de fusionner les fonctions de supervision économique et de sécurité au sein d'une même entité administrative. Cette solution permet de réduire les formalités administratives et de s'adapter aux modèles organisationnels existants.
L'accord provisoire renforce également la perspective de réseau, en ajoutant de nouvelles fonctions et en donnant à l'actuel gestionnaire de réseau, Eurocontrol, des tâches supplémentaires clairement délimitées. Eurocontrol pourra ainsi mieux contribuer à l'utilisation durable et efficace de l'espace aérien.
L'accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le PE en session plénière avant d'être adopté définitivement. (Anne Damiani)