La directive européenne sur les énergies renouvelables (RED II) n'enfreint pas les règles du commerce international, selon un rapport de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) publié mardi 5 mars. La Malaisie a attaqué cette législation en 2021 (EUROPE 12729/17) dans la mesure où elle exclut le biocarburant à base d'huile de palme des énergies renouvelables dans les objectifs 2030 de l'UE, et restreint donc son usage. La Malaisie est le deuxième plus grand producteur mondial d'huile de palme, après l'Indonésie.
Le tribunal d'arbitrage, ouvert à la demande de Kuala Lumpur en mai 2021, a conclu que la directive européenne RED II était compatible avec l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Précisément, l'obligation « de veiller à ce que les règlementations techniques ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire afin d'atteindre un objectif légitime » est respectée.
En revanche, certains aspects de l'acte délégué compris dans cette législation ne respectent pas les règles. L'acte délégué précise les critères pour déterminer quels biocarburants sont susceptibles de faire augmenter les émissions de gaz à effet de serre en raison du changement d'utilisation des terres.
« Les questions identifiées par le tribunal d'arbitrage doivent, dans une très large mesure, de toute façon être ajustées en vertu de la législation de l'UE », a indiqué la Commission européenne.
La Malaisie peut faire appel de cette décision, mais l'organe d'appel de l'OMC est bloqué depuis plusieurs années et ne prend pas de décisions. Si elle ne fait pas appel dans les deux mois, le rapport sera contraignant pour les deux parties.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/b5s (Léa Marchal)