Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 septembre (affaire C-330/23).
En Allemagne, une association de consommateurs conteste la manière dont le discounter Aldi Süd fait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de 'prix-chocs' pour des fruits. Le supermarché fait valoir une réduction de prix de 23% sur le prix pratiqué alors que le prix réduit équivaut en fait au prix le plus bas pratiqué sur la période précédente de 30 jours.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice interprète la directive (98/6) relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts. Elle juge qu’une réduction de prix qui est annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux d’une offre de prix, doit être déterminée sur la base du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période d’au moins 30 jours avant l’application de la réduction de prix.
Les professionnels sont ainsi empêchés d’induire en erreur le consommateur en augmentant le prix pratiqué avant d’annoncer une réduction de prix et en affichant ainsi de fausses réductions de prix, ajoute-t-elle.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dl7 (Mathieu Bion)