En juin prochain, la Commission européenne présentera plusieurs propositions législatives, dont l'arrêt de tous les nouveaux contrats de gaz russe et les contrats à terme (spot) d’ici fin 2025, suivi d’une interdiction des importations restantes de gaz russe (gazoduc ou gaz naturel liquéfié) d’ici la fin 2027. C’est ce qu’elle a annoncé mardi 6 mai, dans le cadre de la présentation de sa 'feuille de route' pour un abandon définitif des combustibles fossiles russes, dans le cadre de sa stratégie REPowerEU de 2022, adoptée à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine.
Ainsi, la Commission justifie une approche en « deux temps », soulignant qu'environ deux tiers des importations de gaz russe sont fournis sur la base de contrats à long terme, tandis qu'environ un tiers est fourni sur une base « spot » (à court terme).
Force majeure. La Commission a ainsi présenté les actions qu’elle compte mettre en place pour parvenir à cet abandon. Elle vise notamment à ce que les entreprises ayant conclu des contrats à long terme, notamment de type 'take or pay', puissent s’en défaire sans pénalités, mais n’a pas encore statué, à ce stade, sur les outils juridiques précis permettant de le faire.
« Il s'agira d'une interdiction », a déclaré le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen. « D'un point de vue juridique, cela signifie qu'il s'agit d'un cas de 'force majeure' pour les entreprises susceptibles d'avoir ces contrats. Elles ne peuvent donc pas être tenues responsables. Il s'agit là d'une évaluation claire de nos services juridiques », a-t-il souligné.
Un fonctionnaire de l’UE a également précisé que les instruments juridiques qui seront présentés dans un mois seront adoptés selon la procédure ordinaire avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE, à la majorité qualifiée, contrairement aux sanctions de l'UE, qui doivent être adoptées à l’unanimité par les États membres, et doivent, par la suite, être renouvelées.
Actuellement, les sanctions de l’UE sur les importations de combustibles russes visent le charbon et le pétrole, mais pas directement le gaz, en raison de l’opposition de la Hongrie et de la Slovaquie.
Le ministère slovaque de l’Économie a ainsi immédiatement réagi à la suite de la présentation de la Commission, indiquant que le plan allait « porter atteinte non seulement à nos intérêts nationaux et au pouvoir d'achat des ménages slovaques, mais aussi à l'ensemble de l'Europe ».
Plans nationaux. Une autre proposition législative, qui sera dévoilée en juin, vise la publication de plans nationaux pour un abandon du gaz russe, dont une première version est attendue dès la fin 2025.
La Slovaquie et la Hongrie devront également présenter un plan d'abandon du pétrole russe. Ces deux pays bénéficient d’une dérogation quant à l’interdiction d’importation de pétrole russe, alors que celui-ci représente encore 80% de leurs importations totales de pétrole.
Nucléaire. Sur le volet du nucléaire, les propositions législatives à venir de la Commission devraient introduire des mesures commerciales sur les importations d’uranium enrichi, qui « pourraient prendre la forme de tarifs, mais cela sera précisé en juin », a indiqué un fonctionnaire européen.
La communication devait initialement être présentée au cours des 100 premiers jours de la nouvelle Commission, mais sa publication a été retardée. Plusieurs sources européennes pointent du doigt la guerre des taxes menée par les États-Unis, notamment les discussions sur des importations additionnelles de gaz naturel liquéfié (GNL) américain.
M. Jørgensen a toutefois nié cette information, expliquant que la communication présentée était un document complexe, qui devait être élaboré de façon « très approfondie et analysée ».
Il a également reconnu les difficultés pour certains États membres de se défaire des dépendances russes restantes, le gaz russe représentant en 2024 encore 19% des importations de l’UE. Mais cela « peut être fait sans conséquences importantes pour notre économie », a insisté le commissaire.
Également interrogé sur les discussions pour un accord de paix en Ukraine, M. Jørgensen a expliqué que cette communication avait été conçue « de façon isolée » et qu'un potentiel accord de paix avec la Russie ne remettait pas en question la nécessité pour l’Europe de se défaire de ses dépendances vis-à-vis de Moscou.
Pour voir la communication : https://aeur.eu/f/goq (Pauline Denys)