En introduisant de nouvelles priorités et des objectifs spécifiques, les propositions « risquent d’accentuer davantage la fragmentation et la complexité des programmes de la politique de cohésion », a estimé la Cour des comptes européenne dans un avis publié mardi 6 mai. L'avis porte sur les propositions de révision à mi-parcours de la politique de cohésion, adoptées le 1er avril par la Commission européenne (EUROPE 13612/12).
La Cour relève également que ces propositions « ne sont pas accompagnées d’une évaluation d’impact », alors même que les lignes directrices de la Commission en matière de 'meilleure réglementation' l’exigent pour les initiatives susceptibles d’avoir des effets économiques, environnementaux ou sociaux significatifs ou impliquant des dépenses importantes.
Une telle évaluation aurait permis, selon la Cour, « une prise de décision plus éclairée » sur les besoins et les implications des modifications envisagées, notamment concernant les nouvelles priorités, comme les investissements liés à la défense, ainsi que sur « l’impact potentiel des flexibilités supplémentaires ».
Défense. La Commission propose de rendre éligibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion les investissements suivants : capacités de production industrielle liées à la défense, recherche et innovation ainsi qu’infrastructures facilitant la mobilité militaire. Or, la proposition « ne précise pas comment ces investissements contribueraient à l’objectif de cohésion visant à renforcer la cohésion territoriale, économique et sociale, tel qu’énoncé dans le Traité », souligne la Cour des comptes.
Si les investissements dans la défense peuvent générer des retombées économiques importantes, ils ne s’alignent pas nécessairement sur les stratégies de développement territorial et l’approche ascendante régionale qui fondent la politique de cohésion, font valoir les auditeurs. Le développement de capacités de défense cohérentes et de chaînes de valeur industrielles repose davantage sur des stratégies nationales ou européennes que régionales.
Par ailleurs, la proposition ne prévoit aucune dérogation aux principes horizontaux inscrits dans le règlement portant dispositions communes. En particulier, elle ne clarifie pas comment s’applique le principe environnemental de « ne pas causer de préjudice important » - censé garantir la compatibilité des initiatives de l’UE avec les objectifs climatiques et environnementaux - tel que défini dans le règlement sur la taxonomie, note encore la Cour.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/go9 (Lionel Changeur)