Dans son projet de rapport rendu public le 29 avril, l’eurodéputé Stefano Bonaccini (S&D, italien) propose de renforcer le projet de règlement visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières. La proposition de la Commission européenne date de décembre dernier et accompagne celle modifiant les règles de l'organisation commune de marchés (EUROPE 13615/6).
Parmi les principales nouveautés qu’il suggère figure la création d’un système de notification en réseau. Ce mécanisme permettrait aux autorités nationales de répression des fraudes d’échanger plus rapidement des alertes sur des pratiques commerciales déloyales ayant une dimension transfrontalière. Lorsqu’un membre du réseau disposerait d’informations indiquant qu’une telle pratique pourrait avoir lieu, il pourrait en informer la Commission européenne au moyen de ce système. La Commission transmettrait alors immédiatement l’information aux autres membres du réseau, tout en pouvant y ajouter des éléments complémentaires pour faciliter une réaction rapide des autorités concernées.
Stefano Bonaccini recommande d’élargir le champ d’application du règlement aux pratiques commerciales déloyales impliquant des acteurs établis en dehors de l’Union européenne. Par ailleurs, il souhaite réduire de 60 à 30 jours le délai dont disposent les autorités nationales pour transmettre à un autre État membre les informations nécessaires à l’identification d’une telle pratique.
Les eurodéputés discuteront du projet de rapport dans les prochaines semaines (délai de dépôt des amendements fixé au 16 mai). Le Conseil de l’UE, de son côté, a déjà adopté sa position (EUROPE 13616/12).
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/gom (Lionel Changeur)