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Bulletin Quotidien Europe N° 13634
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Pratiques commerciales - l’eurodéputé Stefano Bonaccini souhaite étoffer la proposition

Dans son projet de rapport rendu public le 29 avril, l’eurodéputé Stefano Bonaccini (S&D, italien) propose de renforcer le projet de règlement visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières. La proposition de la Commission européenne date de décembre dernier et accompagne celle modifiant les règles de l'organisation commune de marchés (EUROPE B13615A6).

Parmi les principales nouveautés qu’il suggère figure la création d’un système de...

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