Le Comité spécial de l’agriculture (CSA) a approuvé, lundi 7 avril, le mandat de négociation du Conseil concernant un règlement établissant de nouvelles règles destinées à lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) transfrontalières dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Le texte proposé, qui accompagne celui modifiant l'organisation commune des marchés (OCM), introduit un mécanisme d’assistance mutuelle permettant aux autorités nationales...