« Le financement de l'UE pour les ONG est trop opaque », a estimé la Cour des comptes européenne (CCE) dans un rapport publié lundi 7 avril. Les activités de lobbying et de plaidoyer des ONG ne sont pas non plus « clairement divulguées », selon l'institution, dont l'analyse était très attendue.
La semaine dernière, la Commission européenne avait confirmé, mardi 1er avril, que, « dans certains cas, les programmes de travail soumis par les ONG et annexés aux accords de subvention [issus du programme-cadre LIFE] contenaient des activités de plaidoyer spécifiques et des activités de lobbying inappropriées » (EUROPE 13612/16).
Dans son rapport, la Cour des comptes a estimé que les informations sur les financements des ONG par l'UE ne sont ni fiables ni transparentes. Laima Andrikiené, membre de la CCE responsable du rapport et ancienne députée européenne du PPE, a insisté sur le fait que « la transparence est essentielle pour garantir une participation crédible des ONG dans l’élaboration des politiques de l’UE ».
La Commission européenne a identifié le problème trop tard, à l'automne 2024, « lors de l'audit » des contrats LIFE passés, selon la Cour des comptes. Le nouveau commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, avait alors demandé aux ONG vertes de ne plus utiliser les fonds qu'elles reçoivent de l'UE, via le programme LIFE géré par l'agence Cinéa, pour des activités de plaidoyer et de lobbying (EUROPE 13542/10).
La Cour des comptes a identifié deux cas de subventions de fonctionnement financées par le programme LIFE qui incluaient « des activités de plaidoyer auprès des décideurs politiques », a déclaré Laima Andrikiené, tout en précisant que son audit avait porté jusque fin 2023.
Si ce que le Parti populaire européen (PPE) a défini comme un « scandale » est parti du cas des ONG vertes, la Cour des comptes européenne évoque un manque de transparence sur le financement des ONG de tous les secteurs.
Elle a regretté des différences entre les États membres dans la définition d'une organisation non gouvernementale, précisant que « seuls six États membres définissent les ONG dans leur législation nationale ». Il est également demandé à la Commission européenne de veiller à ce que les ONG financées répondent aux valeurs de l'UE, « telles que l'État de droit et les droits de l'homme ».
L'institution a toutefois noté que l'an dernier, l'Union européenne « a défini une ONG comme étant indépendante du gouvernement et une organisation à but non lucratif ».
Pourtant, la Cour des comptes a constaté que « les différents services et agences de la Commission définissaient les critères pour les ONG de manière différente ».
Les contrôles de la Commission sont également incomplets, d'après la CCE, qui a déclaré que la Commission « ne vérifie même pas si un gouvernement exerce une influence significative sur les organes de gouvernance des ONG ou si une ONG poursuit les intérêts commerciaux de ses membres ».
Deux exemples sont venus illustrer ce constat. Lors de son audit, la Cour des comptes a découvert qu'un grand institut de recherche, dont l'organe de gouvernance était composé « uniquement » de représentants gouvernementaux, était catégorisé comme une ONG. La CCE serait aussi tombée sur le cas d'une entité poursuivant les intérêts commerciaux de ses membres et étant enregistrée en tant qu'ONG.
Par ailleurs, l'inscription des ONG dans le système de transparence financière reposant sur des autodéclarations, les données à disposition sont à ce jour incomplètes. « Nous avons constaté que plus de 90% (soit plus de 70 000) des entités ayant reçu des paiements dans le système comptable sur la période 2021-2023 n’étaient ni catégorisées comme ONG ni comme non-ONG, car ce champ avait été laissé vide », a déclaré Laima Andrikiené.
« La Cour des comptes confirme nos critiques », a réagi le président de la commission du contrôle budgétaire du PE, Niclas Herbst (PPE, Allemagne), lundi 7 avril. Il ne doit, selon lui, y avoir « aucune place à l’interprétation lorsqu’il s’agit de définir ce qu’est une ONG ».
Les Conservateurs et réformateurs européens ont demandé la constitution d'une commission d'enquête du PE sur le financement des ONG (EUROPE 13613/20). Soutenue par l'extrême droite européenne, cette commission d'enquête, si elle voyait le jour, pourrait révéler des irrégularités au-delà du champ d'action des ONG environnementales. (Florent Servia)