L’association d’aide aux migrants PICUM a salué dans un communiqué, lundi 7 avril, le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) relatif à la lutte contre la traite des migrants et la facilitation des entrées irrégulières (EUROPE 13611/5), qui « comprend une disposition juridiquement contraignante qui exempterait l'aide humanitaire de la criminalisation ».
Cet élément « est particulièrement bienvenu, car la proposition de la Commission et la position de négociation du Conseil limitaient cette exemption à une disposition juridiquement non contraignante, laissant de facto la porte ouverte à la criminalisation de la solidarité avec les migrants ».
La commission des Libertés civiles du PE aura un premier échange de vues le 8 avril.
Le projet de rapport supprime également d'autres dispositions problématiques incluses dans la proposition de la Commission. Toutefois, tout en exemptant clairement l''assistance humanitaire' de la criminalisation, il laisse la définition exacte de ce qui peut être considéré comme un 'acte humanitaire' aux États membres et ne protège pas clairement de la criminalisation les personnes qui ont obtenu un avantage financier licite en aidant une personne en situation irrégulière.
EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)