La commission des libertés civiles du Parlement européen débattra le 8 avril du projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur la proposition de directive visant à prévenir et à réprimer l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'UE (EUROPE 13545/3).
La rapportrice y propose notamment d'exclure l'aide humanitaire des infractions pénales pour « protéger le travail crucial des organisations de la société civile pour sauver des vies et de concentrer la proposition sur les enquêtes et les poursuites à l'encontre des cibles 'de haut niveau' de la criminalité organisée » et des réseaux criminels de passeurs.
« Je salue l'objectif général de la Commission de moderniser le cadre juridique relatif au trafic de migrants, mais, entre autres lacunes, la proposition de la Commission n'aborde pas les pratiques nationales de plus en plus courantes consistant à criminaliser l'aide humanitaire », explique-t-elle.
Publié le 26 mars, le projet revoit également à la baisse les peines maximales de prison prévues pour les diverses infractions ; le Conseil de l'UE avait aussi aménagé les différentes peines, portant par exemple à au moins 10 ans d'emprisonnement une infraction ayant mis gravement en danger la vie d'un migrant, voire ayant provoqué sa mort, contre 15 ans dans le texte initial.
Avec ses amendements, la rapportrice a voulu améliorer la clarté et la sécurité juridique. Alors que seul le service de recherche du PE a produit une étude d’impact (EUROPE 13593/7), elle regrette « l'absence persistante d'une exemption pour l'aide humanitaire ». Elle introduit donc une définition de l'assistance humanitaire et précise que sa fourniture ne doit pas constituer une infraction pénale.
L’aide humanitaire « désigne les actions à court ou à long terme entreprises pour sauver des vies, alléger les souffrances et préserver la dignité humaine pendant et après les crises et catastrophes d’origine humaine, y compris les actions visant à réduire les vulnérabilités et à promouvoir et protéger les droits de l’homme, régies par les principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance ».
Elle propose aussi un nouveau paragraphe dans le corps de la directive stipulant que la « fourniture d'une aide humanitaire ne constitue pas une infraction pénale ».
Un autre considérant (7a) indique que « lorsqu'un individu ou une organisation offre une assistance aux migrants par des actions désintéressées et dont aucun avantage financier ou autre avantage matériel n'est tiré, ou qui sont fondées sur les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, ces actions ne devraient pas être criminalisées. Ces actions peuvent inclure la conduite d'opérations de recherche et de sauvetage conformément au droit international, l'assistance aux membres de la famille, l'assistance aux ressortissants de pays tiers en situation de danger ou de détresse, la fourniture d'une assistance juridique, d'une assistance médicale, de soins de santé, d'un logement, d'un abri, de vêtements, de nourriture et d'eau aux ressortissants de pays tiers ou l'aide aux ressortissants de pays tiers pour faire valoir leurs droits ».
L'élue juge nécessaire de fournir des détails sur « la conduite qui n'est pas criminelle ».
Dans son mandat approuvé en novembre, le Conseil de l’UE avait choisi de traiter l’aide humanitaire dans un considérant sujet à différentes interprétations.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/g68 (Solenn Paulic)