La Commission européenne a proposé, lundi 31 mars, de rendre permanentes des exigences en matière de liquidités (ratio de financement stable net ou NSFR) pour certaines transactions financières d'une maturité inférieure à six mois ainsi que pour des opérations de prêts non garanties ('unsecured transactions'), les règles européennes actuelles étant censées évoluer au 28 juin prochain.
L'institution de l'UE propose ainsi de modifier le règlement (515/2013) encadrant les exigences prudentielles bancaires (lui-même révisé par le règlement 2019/876) afin que certaines opérations de financement de titres à court terme (SFTs), dans le cadre desquelles des actifs comme les titres souverains peuvent être temporairement échangés contre des liquidités, continuent de bénéficier d'exigences de liquidités moins strictes que celles prévues par les normes internationales 'Bâle III'.
« Ces transactions sont essentielles pour que les banques puissent fournir des liquidités aux marchés, en particulier pour les obligations d'État », souligne la Commission dans un communiqué. Elle justifie cette initiative législative en notant que, concernant les opérations 'SFTs', d'autres juridictions (États-Unis, Canada, Japon, Royaume-Uni, Suisse) entendent dévier des normes 'Bâle III' de façon permanente. Il s'agit donc pour l'Union européenne de se doter de règles qui préservent la liquidité du marché et la compétitivité du secteur bancaire, qui, faute d'action de l'UE, verrait augmenter les exigences de financement stable pour les opérations 'SFTs'.
Applicables depuis juin 2021, les règles actuelles ont aussi prouvé leur solidité lors de périodes de stress sur les marchés, comme l'invasion militaire russe de l'Ukraine ou la faillite de banques américaines et de Crédit Suisse au printemps 2023, estime la Commission.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/g60 (Mathieu Bion)