Le service de recherche du Parlement européen (EPRS) a livré, mercredi 5 mars, une analyse sévère de la proposition de la Commission sur la criminalisation des réseaux de migrants et en a demandé le retrait.
Alors que le Conseil de l’UE a approuvé son mandat sur le sujet fin 2024 ( EUROPE 13533/17), Birgit Sippel (S&D, allemande), rapporteur du PE en la matière, doit encore soumettre son rapport et attendait notamment cette analyse.
En novembre 2023 (EUROPE 13302/11), la Commission avait proposé de remplacer deux anciens textes de 2002 par un règlement concernant Europol et une directive établissant des règles minimales pour renforcer l'efficacité des poursuites contre les réseaux de passeurs, clarifier la définition de l'infraction que constitue le trafic et harmoniser les sanctions.
Mais aucune étude d'impact n'a été livrée et le service de recherche du PE appelle donc la Commission à retirer sa directive tant que cela n'aura pas été fait.
Le EPRS reproche entre autres à la proposition le manque d'alignement sur le Protocole des Nations Unies contre le trafic de migrants ou une incohérence vis-à-vis d'autres instruments juridiques de l'UE.
Une confusion supplémentaire découle de l'interaction entre la proposition de révision de la directive relative à l'aide aux migrants et la proposition de règlement visant à renforcer la coopération policière et à renforcer le rôle d'Europol. Les nouvelles tâches et pouvoirs suggérés pour l'agence s'appuient sur une définition floue du « trafic de migrants », qui est indirectement assimilé à des infractions de facilitation, même dans les cas où ces dernières n'impliquent pas d'élément de profit ou de lien avec le crime organisé. « Les deux propositions de la Commission prises ensemble peuvent conduire à une extension indirecte injustifiée des pouvoirs d'Europol contraire à sa mission principale ».
Le service pointe aussi des garanties insuffisantes en matière de droits fondamentaux et s’inquiète d’une possible criminalisation du travail des ONG et des prestataires de services légitimes.
« Ni dans le cadre des règles actuelles ni dans le cadre de celles proposées dans la réforme de la Commission il n'y a de distinction claire entre une action abusive ou exploitante et une action engagée pour des raisons humanitaires ou de solidarité ».
Le régime de sanctions proposé semble aussi « disproportionné, notamment si l'on tient compte du fait que, dans certains cas, il s'agit d'ONG, de membres de la famille et de migrants qui facilitent leur propre voyage, souvent dans le but de demander une protection internationale », explique le service du PE.
L’ONG PICUM a réagi à cette étude, qui « reflète les inquiétudes de la société civile quant à l’absence d’une clause claire et contraignante qui exempterait la prestation de services et la solidarité de la criminalisation ».
PICUM a « documenté une augmentation constante de la criminalisation de la solidarité avec les migrants au cours des dernières années : au moins 117 personnes ont été criminalisées pour avoir aidé des migrants en 2023, au moins 102 personnes en 2022 et au moins 89 personnes entre janvier 2021 et mars 2022 ».
Le Conseil de l’UE avait choisi de traiter le sort du travail humanitaire dans un considérant, laissant des marges de manœuvre aux États membres dans l’interprétation de la directive.
Lien vers l'étude : https://aeur.eu/f/fr0 (Solenn Paulic)