Les ministres de la Justice de l'Union européenne se réuniront vendredi 7 mars à Bruxelles dans le cadre du Conseil 'Justice et affaires intérieures' (JAI).
L’harmonisation du droit de l’insolvabilité, l’État de droit, la lutte contre l’impunité de crimes de guerre en Ukraine et l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE seront les principaux points évoqués par les ministres.
Harmonisation du droit de l’insolvabilité. La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a mis à l’ordre du jour un débat d’orientation sur une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité.
Ce texte fait partie du plan d’action pour l’Union des marchés des capitaux adopté en 2020 et a pour objectif de faciliter les investissements transfrontaliers grâce à une harmonisation ciblée des procédures d’insolvabilité.
Un accord politique partiel avait été trouvé en décembre dernier (EUROPE 13545/1) sous la Présidence hongroise du Conseil.
Le débat de vendredi devrait donner une impulsion aux discussions techniques afin de parvenir à un compromis sur l’ensemble du projet d’ici la fin de la Présidence polonaise.
Parmi les points sensibles figurera la question du « pre-pack », un mécanisme permettant de préserver certains contrats lors d’une procédure d’insolvabilité afin de faciliter la reprise d’une entreprise en difficulté. Ce dispositif, qui favorise la continuité économique, suscite toutefois des interrogations sur le respect des principes fondamentaux du droit civil et de la liberté contractuelle.
État de droit et lutte contre l’impunité. L’État de droit constituera le sujet des échanges lors du déjeuner de travail.
Les ministres sont appelés à débattre du rôle fondamental de la justice indépendante dans les démocraties européennes et des moyens de renforcer les institutions judiciaires face aux tentatives de politisation et de remise en cause de leur indépendance.
Lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre commis en Ukraine. Lors de la réunion informelle tenue à Varsovie fin janvier (EUROPE 13570/2), les ministres avaient soutenu le renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires nationales et la Cour pénale internationale.
La question de comment contribuer aux travaux du tribunal spécial pour juger les crimes d’agression perpétrés par la Russie sera détaillée. La collecte et le partage des preuves, notamment via Eurojust et les équipes communes d’enquête, seront également discutés.
Droits fondamentaux et financements européens. Le Conseil approuvera ses conclusions relatives à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, à la lumière du rapport annuel 2024 de la Commission.
Ce rapport montre les principales problématiques en matière de respect des droits fondamentaux et le rôle déterminant des financements européens pour soutenir la démocratie et la société civile.
Cette année, un consensus a été atteint, avec un accord sur la soumission de deux déclarations aux procès-verbaux du Coreper et du Conseil : l’une sur cette notion spécifique et l’autre sur l’importance d’assurer la transparence en matière de financement de la société civile.
Bien que cela puisse sembler anodin, ce point est directement lié aux préoccupations exprimées par la Hongrie, qui considère que certaines organisations de la société civile pourraient exercer une influence problématique sur les institutions et les États membres. Selon ce point de vue, le financement de l’UE risquerait ainsi d’encourager un lobbying allant à l’encontre des positions de certains gouvernements ou députés. (Nithya Paquiry)