Réunis à Varsovie pour une rencontre informelle sous Présidence polonaise, les ministres de la Justice des États membres de l'UE ont consacré leur dernière session de travail à la réponse européenne face aux crimes de guerre commis en Ukraine.
Les discussions se sont articulées autour de trois problématiques : l’application des sanctions contre la Russie, l’extension du mandat du Parquet européen (EPPO) et la collecte de preuves.
L’UE, par le biais d'Eurojust et du Centre international pour la poursuite du crime d’agression lancé en juillet 2023 (EUROPE 13214/10), coordonne les actions judiciaires entre États membres et avec la Cour pénale internationale. Lors de la conférence de Vilnius, en septembre 2024, les ministres avaient appelé à la création d’un tribunal spécial pour juger les responsables du crime d’agression. Toutefois, cette initiative fait encore l’objet de discussions au sein du Conseil, notamment dans la formation des Affaires étrangères.
L’extension des compétences de l’EPPO pour inclure la violation des sanctions contre la Russie est toujours en discussion.
Selon le document de travail fourni par la Présidence polonaise du Conseil, plusieurs États membres soutiennent cette mesure tandis que d’autres veulent d’abord évaluer son fonctionnement actuel avant de modifier son mandat.
Une source proche des discussions indique que des consultations techniques sont en cours pour déterminer comment l’EPPO pourrait mieux coopérer avec les parquets nationaux et Europol.
La Pologne aimerait approfondir ces discussions à un niveau plus stratégique, notamment au sein du groupe de travail CATS ('Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters'). La Présidence polonaise examine l’évolution du mandat de l’EPPO pour préparer l’après-guerre. Toutefois, la question des sanctions étant une compétence nationale, l’absence de coordination uniforme au niveau européen reste un problème : la mise en œuvre des sanctions varie selon les États, ce qui interroge sur la capacité de l’UE à garantir une application homogène de ces mesures.
Lors de la conférence de presse, le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, a confirmé que « la discussion a été riche et se poursuivra dans les prochains mois ».
Au sujet de la prise en charge des victimes, la Pologne, qui accueille un grand nombre de réfugiés ukrainiens, a plaidé pour une augmentation des aides psychologiques et juridiques.
L’UE a déjà prolongé la protection temporaire jusqu’en 2026, mais plusieurs ministres estiment que davantage de fonds sont nécessaires pour accompagner les victimes et faciliter leur intégration.
Sur la collecte des preuves, l’UE s’appuie sur la base de données CICED, gérée par Eurojust, qui centralise témoignages, photos et rapports médicaux afin d’assurer leur exploitation judiciaire. Des équipes communes d’enquête ont été mises en place entre l’Ukraine et plusieurs États membres, en partenariat avec la CPI et Europol.
Toutefois ces mécanismes présentent des limites et plusieurs délégations ont plaidé pour une meilleure coordination et pour la ratification rapide de la Convention de La Haye-Ljubljana, qui facilite la coopération internationale en matière pénale entre les États parties et, donc, les procédures de collecte et de partage des preuves à l’échelle européenne.
Des recommandations ont été formulées pour standardiser les méthodes de documentation des crimes internationaux.
Comme l’a rappelé M. Bodnar, alors que les discussions sur l’extension du mandat de l’EPPO et la création d’un tribunal spécial pour l’Ukraine se poursuivront dans les mois à venir, en attendant, l’amélioration des mécanismes existants conduit l'action de l'Union européenne. (Nithya Paquiry)