Comme convenu, les experts des États membres ont repris, jeudi 30 janvier en groupe ‘Questions sociales’, les discussions sur la réforme du règlement européen de coordination de sécurité sociale (883/2004). Et selon certaines sources, de nouvelles flexibilités seraient apparues, notamment sur la question des autorisations préalables pour les détachements de travailleurs et des exemptions jusqu’ici prévues pour le secteur la construction, sur la période d’exportation des allocations chômage des travailleurs transfrontaliers ou sur le volet de la période d’affiliation nécessaire pour rendre l’État d’activité et non celui de résidence du chômeur responsable du versement de ces allocations.
Selon une source, les discussions ont permis de croire à nouveau en un possible accord sous Présidence polonaise du Conseil de l’UE, à condition toutefois que le PE accepte lui aussi de nouvelles flexibilités.
Pendant la Présidence espagnole, il avait redit officiellement son attachement aux notifications préalables pour le secteur de la construction, y compris pour les détachements de moins de trois jours, même si des rumeurs laissaient entendre que ces positions pouvaient bouger.
Plusieurs sources, en tout cas, ont confirmé, à l’issue de cette réunion du groupe de travail, l’existence d’une minorité de blocage désormais nette sur l’option testée sous la Présidence belge du Conseil de l’UE, à savoir : scinder la réforme et valider les chapitres ayant fait consensus et laissant de côté ceux liés à la législation applicable (pluriactivité et notifications préalables des détachements de travailleurs) et règle de responsabilité pour les indemnités chômage.
Cette minorité de blocage a réuni l’Italie, la France, l’Espagne, la Suède, le Portugal, la Slovénie, la Roumanie ou encore la République tchèque et la Croatie. La Commission aurait aussi exprimé sa volonté de relancer les discussions alors qu’une nouvelle équipe est en place, également au PE, fermant ainsi la porte à toute option de retrait ou de révision de ses propositions, comme certains le lui ont encore demandé ces derniers jours.
Les Pays-Bas, soutenus par d’autres, avaient en effet demandé la semaine dernière à la Commission de dépoussiérer ses propositions sur la table, basées sur des études d’impact de 2012 (EUROPE 13565/13).
Si l’option de la scission de la réforme a été assez nettement écartée jeudi, cela ne signifie pas que les États membres ont réussi à s’entendre directement sur tout le reste.
Selon une source, une majorité qualifiée pourrait toutefois bientôt se former sur la question de l’exigence de notification préalable pour les détachements de moins de trois jours dans le secteur de la construction.
Les partenaires sociaux s’en sont inquiétés ces derniers jours, mais une tendance se dégagerait bel et bien pour ne plus exiger de tels documents pour les détachements très courts dans ce secteur, pourtant souvent présenté comme à haut risque de fraude.
Ce changement est clairement lié au revirement de position de la France, qui en faisait jusqu’ici une ligne rouge et considère désormais que des garde-fous suffisants - notamment les outils tels que les échanges de données - existent pour les inspections du travail pour traquer la fraude.
Cette ouverture serait ainsi de nature à faire venir ‘à bord’ des pays de l’Est de l’UE, soucieux de préserver l’avantage du détachement de travailleurs et d'assouplir le plus possible les obligations de notification préalable.
La discussion aurait aussi permis d’entrevoir des marges de négociations sur la durée d’exportation des allocations chômage, fixée à dix mois selon les derniers compromis espagnols se basant sur la position du PE.
Plusieurs groupes se dégageraient, entre ceux ne souhaitant pas aller en deçà de ces dix mois, ceux se montrant flexibles (au moins sept pays, dont la France, l’Espagne ou la Grèce) et un petit groupe qui souhaitait jusqu’ici un maximum de six mois pour la durée d’exportation, mais qui aurait signalé une nouvelle souplesse.
Sur la période d’affiliation minimale, permettant de rendre plus rapidement l'État d’activité – et non celui de résidence - responsable du versement des allocations, les discussions auraient surtout porté sur une durée de 25 semaines, qui serait désormais défendue par l’Allemagne comme une ligne rouge, même si la délégation allemande n’avait pas répondu à nos demandes à l’heure de notre bouclage.
Un autre groupe de pays souhaiterait une durée moins longue que 25 semaines ; il réunirait l’Italie, l’Espagne, la République tchèque, le Portugal, la Hongrie ou encore la Roumanie et la Bulgarie.
Un autre groupe de pays veut allonger cette période et Chypre aurait changé de pied, réclamant désormais une durée d’affiliation de 9 à 12 mois. D’autres seraient pour 8 mois.
La fourchette de discussion serait en tout cas entre 18 et 25 semaines et plusieurs sources estiment aussi que des marges de négociations sont possibles.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE travaillera sur une nouvelle note et pourrait saisir le Coreper à la mi-février. (Solenn Paulic)