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Bulletin Quotidien Europe N° 13570
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice/droits fondamentaux

Les États membres estiment que l'équilibre préservé entre coopération judiciaire et garanties de l'État de droit doit reposer sur la pratique

Réunis vendredi 31 janvier à Varsovie, les ministres de la Justice des États membres de l'Union européenne ont initié leur rencontre informelle par des échanges relatifs à l’articulation entre reconnaissance mutuelle et protection des droits fondamentaux. 

Le principe de reconnaissance mutuelle, inscrit aux articles 82 à 86 du TFUE, constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale. Il repose sur la confiance mutuelle entre États membres : chacun...

Sommaire

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