Réunis vendredi 31 janvier à Varsovie, les ministres de la Justice des États membres de l'Union européenne ont initié leur rencontre informelle par des échanges relatifs à l’articulation entre reconnaissance mutuelle et protection des droits fondamentaux.
Le principe de reconnaissance mutuelle, inscrit aux articles 82 à 86 du TFUE, constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale. Il repose sur la confiance mutuelle entre États membres : chacun garantit une protection équivalente des droits fondamentaux et une justice indépendante.
Or, selon le document de travail de la Présidence polonaise du Conseil, depuis les arrêts Aranyosi et Căldăraru (2016) et L.M. (2018), qui ont introduit un contrôle des conditions de détention et de l’indépendance judiciaire, cette confiance est parfois remise en cause. Ces évolutions ont multiplié les refus d’exécuter des mandats d’arrêt européens.
Devant la presse, le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, a relayé les chiffres de la Commission européenne, signalant que 586 affaires ont été reportées ou prolongées en raison de ces problématiques.
Si la Pologne a mis ce sujet à l’ordre du jour, ce n’est pas un hasard, comme l’a suggéré une source proche du dossier.
Son indépendance judiciaire a été maintes fois remise en question par l’UE, et plusieurs de ses mandats d’arrêt européens ont été rejetés par d’autres États membres en raison des réformes controversées du parti 'Droit et Justice' (PiS), au pouvoir entre 2005-2007 et 2015-2023.
Le retour d’un gouvernement pro-européen depuis un peu plus d'un an coïncide avec une volonté de la Pologne tant de renforcer les liens avec les États membres que d'asseoir une plus grande confiance vis-à-vis de son système judiciaire.
« L’Union européenne ne repose pas seulement sur des questions financières, mais aussi sur des valeurs. Une justice indépendante est essentielle à son avenir », a salué le directeur des Affaires européennes et internationales au ministère néerlandais de la Justice, Gerardus Van Ballegooij.
En outre, quant à savoir si les États les plus mis en cause - tels que la Hongrie - craignaient une instrumentalisation des droits fondamentaux pour bloquer la coopération judiciaire à des fins politiques, nos sources nous ont affirmé qu'aborder le sujet n’a pas fait l’objet d’un consensus fort, la majorité des États préférant préserver l’équilibre actuel entre coopération et contrôle démocratique.
Ainsi, Adam Bodnar a précisé que, pour les États membres, il s’agit avant tout d’une question de mise en pratique. Toutefois, il a rappelé l'importance de mieux comprendre les systèmes judiciaires de chaque État membre et de travailler sur les principes d’indépendance judiciaire et de respect des droits fondamentaux.
Aussi, aucun État ne remet en cause l’État de droit, mais la question reste de savoir jusqu’où aller dans son contrôle sans fragiliser la coopération judiciaire. Pour l’heure, la priorité semble être d’améliorer les mécanismes en vigueur plutôt que de modifier le cadre existant. Loin de s'alarmer, les États estiment qu'il faut maintenir un équilibre qui leur semble fonctionnel.
En ce sens, la discussion a privilégié plusieurs pistes : - renforcer les échanges entre États membres via Eurojust ; - améliorer la transparence des décisions judiciaires pour dissiper les doutes sur l’indépendance des tribunaux nationaux ; - accélérer les procédures, favoriser la numérisation et améliorer l’efficacité opérationnelle. (Nithya Paquiry)