Alors que les États membres reprendront le 30 janvier les discussions sur la réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13560/16), des pays membres ont voulu alimenter la réflexion en parallèle, comme les Pays-Bas, qui ont relancé dans une note informelle (non-paper) les appels à moderniser le texte mis sur la table depuis 2016.
Pour les Pays-Bas, le règlement 883/2004 doit être revu à la lumière des nouveaux développements sur le marché du travail et de l'agenda de compétitivité de l'UE.
Les Pays-Bas avaient déjà demandé fin 2023 à la Commission européenne de revoir sa copie, critiquant une étude d’impact datant déjà de 2012 (EUROPE 13267/4), et poussé en 2024 pour la solution proposée par la Belgique visant à scinder la réforme pour valider les chapitres faisant consensus.
La Haye rappelle que depuis « le début des négociations sur la proposition de révision en 2016, le marché du travail a évolué de manière significative », avec la flexibilisation des emplois, la numérisation, mais aussi les pénuries de main-d'œuvre et le vieillissement.
Il identifie cinq priorités (simplifier les règles pour les institutions, les entreprises et les citoyens ; privilégier la sécurité juridique pour les citoyens en rendant les règles plus compréhensibles ; s'adapter au marché du travail transfrontalier d'aujourd'hui et de demain ; faciliter la réintégration dans l'emploi des bénéficiaires de prestations ; fournir aux institutions des outils adéquats pour lutter efficacement contre les fraudes et les abus) et 19 mesures spécifiques. Il invite la Commission à s’en inspirer pour une éventuelle révision de ses propositions de 2016.
Sur la législation applicable (notifications préalables, pluriactivité...), par exemple, « les règles actuelles sont basées sur des modèles de travail traditionnels, tels que les emplois à temps plein auprès d'un seul employeur et dans un seul lieu. Une règle globale pour les nouvelles formes de travail, telles que le télétravail, pourrait être mise au point avec des dispositions pour des groupes spécifiques, tels que les travailleurs indépendants et les travailleurs très mobiles, qui opèrent fréquemment dans plusieurs États membres ».
Concernant la prévention des changements fréquents ou la couverture sociale intermittente, liés à des missions de court terme ou temps partiel transfrontalier, « la faisabilité de la mise en œuvre d'un seuil pour empêcher les changements fréquents de régime de sécurité sociale et/ou prolonger la durée de la couverture dans des cas spécifiques pourrait être examinée ».
Pour lutter contre le dumping social et la fraude aux certificats A1, « une exigence d'une période d'assurance de trois mois avant le détachement pourrait être étudiée ».
« Nous sommes favorables à un système de notification préalable s'il permet d'améliorer l'application de la législation sans alourdir inutilement la charge administrative », dit aussi La Haye, qui demande donc « une évaluation approfondie de la valeur ajoutée » de ces notifications.
Sur les allocations chômage des frontaliers, l'accent devrait être mis sur le retour à l'emploi. Mais il est « préférable de maintenir les responsabilités en matière de paiement des prestations telles qu'elles existent actuellement ».
La note plaide pour l’introduction d'une période d'affiliation de minimum 6 mois pour les personnes ayant résidé dans un État membre autre que l'État membre compétent et la durée totale des allocations de chômage en cas d'exportation doit être plafonnée.
« En cas d'exportation, des défis importants se posent en matière de suivi et de contrôle. L'État membre qui verse les prestations doit être informé, par le biais d'un échange automatique de données, par exemple sur la reprise du travail et les revenus ». Le calcul des allocations doit aussi être revu.
« Dans le cas où la période de référence utilisée pour le calcul de l'allocation de chômage englobe des périodes de travail dans différents États membres, les salaires effectivement perçus au cours de la période de référence sont pris en compte dans le calcul de l'allocation de chômage ». (Solenn Paulic)